L’accès aux installations reliées au réseau ferré dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires est essentiel pour les entreprises ferroviaires, en particulier pour les nouveaux entrants, car cela peut constituer une barrière à l’entrée.
Garantir cet accès, en particulier aux gares de voyageurs et aux centres de maintenance, est donc crucial à l’aube de l’ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs. C’est à l’Arafer qu’il revient de valider le montant des redevances relatives à l’accès et aux prestations fournies dans ses installations.
L’Autorité a été saisie en mars 2017 sur les tarifs des redevances des installations de service (IS) de SNCF Réseau et des centres d’entretien exploités par SNCF Mobilités.
Les propositions tarifaires n’ont été publiées qu’en décembre 2016, soit au démarrage de l’horaire de service 2017, ce qui nuit à la prévisibilité nécessaire aux entreprises ferroviaires pour dimensionner et piloter leur activité. Dans ses avis consultables ci-dessous, l’Arafer souligne qu’en application du décret du 20 janvier 2012, les exploitants d’IS devront désormais anticiper leurs démarches afin de disposer de tarifs validés par le régulateur au moins trois mois avant le début de l’horaire de service.
Ils pourront aussi définir une tarification pluriannuelle, afin d’accroître la prévisibilité pour les entreprises ferroviaires et inscrire ces tarifs dans des trajectoires engageantes bénéficiant à l’ensemble des acteurs du système ferroviaire.
L’Arafer relève également l’insuffisance des justifications des coûts apportées par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Cette carence s’explique notamment par l’absence, au sein des différentes entités du groupe public ferroviaire, de séparations comptables comme le prévoit pourtant la réglementation, mais également par une documentation incomplète des modalités d’établissement des tarifs. L’Arafer n’est donc pas en mesure d’écarter le risque de sur-tarification.
Dans ces conditions, elle a émis soit un avis favorable à hauteur du dernier tarif jugé conforme, soit un avis défavorable. La révision des tarifs doit amener les exploitants à réinterroger la manière dont ils fixent leurs tarifs afin d’assurer que tous les éléments de coûts sont correctement justifiés.
Même si la refonte complète des systèmes d’information et de gestion nécessaire pour répondre aux exigences réglementaires n’est pas réalisable sans un minimum de délai, l’Arafer ne saurait accepter des tarifs, et a fortiori des hausses de tarifs significatives, sur la base d’analyses de coûts parcellaires ou insuffisamment documentés.
Consulter les avis sur les tarifs d’accès aux installations de service
