Décret autoroutes : carton jaune de l’Arafer

L’Arafer a rendu le 19 janvier 2016 un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux autoroutes concédées

Le décret pris en application de la loi Macron précise le nouveau cadre de régulation des sociétés concessionnaires d’autoroute (SCA). Il définit les procédures de consultation et les modalités d’intervention du régulateur, les procédures de passation et de contrôle des marchés passés par les SCA, ainsi que les procédures de passation et d’agrément des contrats de sous-concession (aires de distribution de carburant, de restauration, par exemple).

Quelle sont les principales critiques de l’Arafer ?

  • les délais d’instruction impartis au régulateur pour les procédures d’avis ou de contrôle sont insuffisants pour lui permettre d’exercer correctement sa mission ;
  • la règle du « silence vaut acceptation » appliquée aux avis du régulateur sur les procédures de mise en concurrence pour l’attribution des marchés est inappropriée, sauf à enlever une partie de leur portée à ces avis qui sont juridiquement contraignants ;
  • l’absence de garantie sur l’indépendance du président de la commission des marchés et les moyens de ces commissions.

consulter l’avis de l’Arafer sur le projet de décret autoroutes