L’Autorité de régulation des transports invite à répartir plus équitablement dans le temps la charge du financement du Contournement Ouest de Montpellier

Paris, le 5 décembre – L’Autorité de régulation des transports (ART) a rendu, le 26 octobre 2023, un avis consultatif relatif au projet de vingtième avenant au contrat de concession de la société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour le financement du projet de Contournement Ouest de Montpellier (COM). L’ART a préconisé, en l’absence de mise à péage du COM, d’amortir l’infrastructure sur une période plus longue et ainsi de diviser par deux la hausse de péage nécessaire pour son financement.

LES PRÉCÉDENTES MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PROJET, JUGÉES NON CONFORMES AU DROIT DU PÉAGE, ONT ÉTÉ ANNULÉES PAR LE CONSEIL D’ÉTAT

Le dix-huitième avenant au contrat de concession de la société ASF prévoyait que cette dernière réalise l’aménagement du COM en contrepartie de plusieurs hausses des péages sur l’ensemble du réseau concédé à la société ASF.

Dans un avis rendu le 28 octobre 2021, l’Autorité de régulation des transports avait relevé que les modalités de financement du COM envisagées n’étaient pas conformes au droit du péage. Elle indiquait notamment que le choix d’assurer le financement du COM, une opération très localisée, par une hausse généralisée des tarifs applicables sur la concession, alors que l’aménagement lui-même demeurait libre de péage, n’était pas compatible avec la nature de redevance pour service rendu du péage.

À la suite du recours formé par un usager de la concession, le Conseil d’État a annulé les dispositions tarifaires correspondantes : relevant que la très grande majorité des usagers participant au financement du COM n’en auraient pas bénéficié, il a estimé que les modalités de financement retenues méconnaissaient la règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu.

Dans ce contexte, le projet de vingtième avenant vise à réduire le périmètre des usagers contribuant au financement de l’infrastructure : le sur-péage sera limité aux trajets empruntant les barrières pleine voie de l’autoroute A709 (Baillargues et Saint-Jean-de-Védas) et à ceux empruntant l’autoroute A9 au droit de Montpellier.

Plan de situation du COM

Com

POUR RÉDUIRE LA HAUSSE DE PÉAGE NÉCESSAIRE AU FINANCEMENT DU PROJET, L’ART RECOMMANDE L’INTRODUCTION D’UN MÉCANISME DE SOULTE

La nouvelle structure tarifaire continue à s’écarter d’une logique « usager-payeur » pour deux raisons.

En premier lieu, il subsiste un écart important entre les usagers finançant l’infrastructure et les usagers qui l’utilisent. En effet, la structure tarifaire envisagée conduira à une situation où 86 % des trajets qui financeront le COM ne l’emprunteront pas. Toutefois, dans la mesure où la mise à péage du COM a été écartée, il n’est pas possible de réduire sensiblement cet écart. Même dans l’hypothèse où le sur-péage ne serait appliqué qu’aux trajets empruntant les barrières pleine voie de l’autoroute A709, la part des trajets finançant le COM sans l’emprunter resterait conséquente, puisqu’elle s’établirait à 78 %.

En second lieu, la structure tarifaire envisagée conduira à faire financer l’intégralité du coût du COM par les usagers des dix prochaines années, alors que la durée de vie de l’infrastructure est bien supérieure. Des modalités de financement permettant de répartir plus équitablement la charge du financement entre les usagers d’aujourd’hui et ceux de demain devraient être envisagées. En particulier, le versement d’une soulte au concessionnaire en fin de contrat permettrait d’amortir le COM sur une période plus longue, sans prolonger le contrat d’ASF. Cela permettrait de diviser par deux la contribution demandée aux usagers d’aujourd’hui.

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À propos de l’Autorité de régulation des transports

Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes. Le 15 octobre 2015, l’Araf est ainsi devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.

Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’Autorité à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.

Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Il est présidé depuis le 4 août 2022 par Philippe Richert, Vice‑Président et Président par intérim.