Afin de tenir compte de l’évolution du contexte macro-économique, l’Autorité de régulation des transports (ART) met à jour sa méthodologie de détermination de la rémunération des capitaux dans le secteur aéroportuaire

Paris, le 4 décembre Aux termes d’une large consultation des parties prenantes et afin de tenir compte de l’évolution d’un contexte macro-économique bouleversé par la crise sanitaire, les défis environnementaux et l’évolution du climat géopolitique, l’Autorité de régulation des transports (ART) met à jour sa méthodologie de calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) du périmètre d’activités régulé des aéroports. Les lignes directrices qu’elle publie ce jour visent à contribuer à la mise en place d’un environnement stable, robuste et pérenne en matière de régulation économique, à même de favoriser des investissements efficaces dans les infrastructures aéroportuaires, dans l’intérêt des voyageurs.

LA DÉTERMINATION DU CMPC DU PÉRIMÈTRE RÉGULÉ EST AU CŒUR DE LA RÉGULATION DES TARIFS CONFIÉE À L’ART

Compétente, depuis le 1er octobre 2019, dans le secteur aéroportuaire, l’ART est chargée d’homologuer les propositions de tarifs des redevances des plus grands aéroports français.

Dans ce cadre, l’ART vérifie notamment que les capitaux investis sur le périmètre d’activités régulé, déterminé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, bénéficient d’une « juste rémunération », eu égard aux attentes du marché, compte tenu des risques spécifiques à l’activité. Cette vérification est effectuée en comparaison d’un coût moyen pondéré du capital (CMPC) calculé sur ce périmètre.

Si les grands principes de détermination du CMPC sont fixés par la loi, différentes modalités de calcul sont envisageables, sans qu’un consensus puisse se dégager tant dans la littérature financière ou parmi les praticiens qu’entre les parties prenantes du secteur (gestionnaires d’aérodromes et compagnies aériennes).

Dans un avis rendu en février 2020, l’ART avait exposé le cadre méthodologique qu’elle retenait, après concertation avec les parties prenantes, pour la détermination du CMPC du périmètre régulé des aéroports relevant de son champ de compétence.

L’ART A ENGAGÉ, FIN 2022, UNE MISE À JOUR DE SA MÉTHODE DE DÉTERMINATION DU CMPC EN RÉPONSE À UN CONTEXTE MACRO-ÉCONOMIQUE BOULEVERSÉ 

Alors que les acteurs du secteur aéroportuaire font face, depuis plusieurs années, à de fortes incertitudes liées à la crise sanitaire, au contexte macro-économique, aux défis environnementaux et au climat géopolitique, l’ART a engagé, fin 2022, une mise à jour de son cadre méthodologique pour la détermination des CMPC aéroportuaires.

Ces chocs récents se sont en effet accompagnés d’une réévaluation à la hausse du risque des activités aéroportuaires par les acteurs de marché ainsi que d’augmentations importantes des taux d’inflation et des taux d’intérêt observés.

Dans ce contexte bouleversé, où les conditions de financement des nouveaux actifs s’écartent significativement du taux de rémunération nécessaire pour couvrir le coût moyen de financement des actifs historiques, l’ART a souhaité pouvoir apporter des adaptations au cadre méthodologique qu’elle utilise pour la détermination des CMPC aéroportuaires permettant de concilier un double objectif : (i) la stabilité de son cadre de régulation et (ii) la prise en compte des situations atypiques de court terme pour inciter les opérateurs aéroportuaires à un niveau efficace d’investissements.

L’ART S’EST APPUYÉE SUR UNE LARGE CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES POUR RECHERCHER DES POINTS D’ÉQUILIBRE AU BÉNÉFICE DES UTILISATEURS FINAUX

L‘ART a conduit la mise à jour du cadre méthodologique applicable à la détermination des CMPC aéroportuaires, conformément à ses valeurs d’expertise, de transparence, de dialogue et d’indépendance, d’une part, en mettant à disposition des parties prenantes les travaux d’un consultant qu’elle avait mandaté pour accompagner ses réflexions sur la prise en compte des effets du nouvel environnement de marché, d’autre part, en organisant une consultation publique, du 18 avril 2023 au 18 juin 2023, permettant de recueillir les positions des parties intéressées avant la publication de ses lignes directrices.

Cette démarche a permis d’appréhender les attentes spécifiques du secteur, de rechercher des consensus et, lorsque cela n’a pas été possible, d’identifier des points d’équilibre entre des positions parfois antagonistes quant aux hypothèses et méthodes de calcul à mettre en œuvre pour l’estimation des différents paramètres entrant dans la détermination du CMPC.

LES LIGNES DIRECTRICES PUBLIÉES PAR L’ART S’ACCOMPAGNENT DE DEUX DOCUMENTS VISANT À EN FAVORISER L’APPROPRIATION PAR LES ACTEURS

Les lignes directrices que l’Autorité publie aujourd’hui doivent permettre de contribuer à la mise en place d’un environnement stable, robuste et pérenne en matière de régulation, qui favorise notamment des investissements efficaces dans l’ensemble des infrastructures aéroportuaires françaises, dans l’intérêt des utilisateurs finaux.

Par souci de transparence, elles s’accompagnent de deux autres documents : (i) une note explicitant, en les motivant, les évolutions intervenues par rapport aux éléments soumis à consultation publique, au regard des observations formulées par les répondants ; (ii) un exemple permettant d’illustrer la mise en œuvre de ce cadre méthodologique pour la détermination du CMPC du périmètre régulé d’un aéroport régional fictif.

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À propos de l’Autorité de régulation des transports

Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes. Le 15 octobre 2015, l’Araf est ainsi devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.

Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’Autorité à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.

Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Il est présidé depuis le 4 août 2022 par Philippe Richert, Vice‑Président et Président par intérim.