Paris, le 14 novembre – Dans le contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, les accords-cadres de capacité conclus entre le gestionnaire d’infrastructure et une entreprise ferroviaire constituent un dispositif incontournable pour favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché français, en renforçant la visibilité de l’allocation pluriannuelle des capacités, et, partant, pour développer le mode ferroviaire, au bénéfice de la décarbonation du secteur des transports. Telle est la conclusion du rapport de l’étude publié ce jour par l’ART, intitulé « Les accords-cadres pour le système ferroviaire français », réalisée à partir d’une analyse comparative des dispositifs d’accords-cadres de capacité mis en place dans différents pays européens ainsi que des retours d’une consultation publique menée auprès des acteurs du secteur.
EN EUROPE, LES ACCORDS-CADRES ONT CONTRIBUÉ À L’ARRIVÉE DE NOUVEAUX OPÉRATEURS FERROVIAIRES
Dans plusieurs pays européens – en Italie, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Espagne – le dispositif d’accords-cadres été mis en œuvre avec succès et selon des modalités parfois novatrices, afin de concourir à la structuration et à la répartition de la capacité sur une période pluriannuelle, dans des contextes d’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Ce faisant, il a contribué à l’entrée de nouveaux acteurs et, partant, au développement de l’offre et de la fréquentation.
LES ACTEURS FERROVIAIRES SE MONTRENT FAVORABLES À UN RECOURS ACCRU AU DISPOSITIF DES ACCORDS-CADRES DE CAPACITÉ EN FRANCE
L’ART a mené, du 14 février au 31 mars 2023, une consultation publique auprès des acteurs du secteur ferroviaire, dont elle tire trois enseignements :
- La plupart des acteurs ferroviaires se montrent favorables à un recours accru au dispositif des accords-cadres de capacité, estimant qu’ils peuvent constituer un outil pour favoriser l’arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché et optimiser l’utilisation de l’infrastructure en renforçant la visibilité de l’allocation pluriannuelle des capacités.
- Les modalités de mise en œuvre et caractéristiques de ces accords-cadres devraient rechercher un équilibre entre engagement et flexibilité, notamment en reposant sur (i) une durée comprise entre 5 et 10 ans, voire pouvant aller jusqu’à 15 ans dans des cas très particuliers, (ii) un plafonnement de la capacité sur le réseau pouvant faire l’objet d’un accord-cadre et (iii) l’instauration d’un dispositif incitatif réciproque au respect des engagements pris dans l’accord-cadre.
- L’intervention de l’ART est jugée souhaitable pour veiller au bon fonctionnement – notamment dans sa dimension concurrentielle – du marché.
L’ART RECOMMANDE À SNCF RÉSEAU DE FAVORISER LE RECOURS À LA CONCLUSION D’ACCORDS-CADRES ET DE VEILLER À LA TRANSPARENCE DU DISPOSITIF
Dans le cadre de sa mission de concourir au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire, et au regard des résultats de l’étude qu’elle a conduite, l’ART recommande à SNCF Réseau, dans le cadre du document de référence du réseau pour l’horaire de service 2025 :
- de s’engager résolument dans le développement du dispositif d’accords-cadres ; et
- d’assurer sa bonne transparence, en présentant un calendrier structuré, précisant les demandes d’accords-cadres reçues et en veillant à ce qu’à chaque demande, l’ensemble des acteurs soient informés et consultés.
Consulter :
Le rapport : Les accords-cadres pour le système ferroviaire français (2023)
À propos de l’Autorité de régulation des transports
Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes. Le 15 octobre 2015, l’Araf est ainsi devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.
Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’Autorité à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.
Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Il est présidé depuis le 4 août 2022 par Philippe Richert, Vice‑Président et Président par intérim.
