Plusieurs décisions de l’Arafer validées par la cour d’appel de Paris

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Actualité publiée le 18 décembre 2015

La cour d’appel de Paris a validé le 17 décembre 2015 plusieurs décisions de règlement de différend de l’Autorité formulées dans le cadre de contentieux opposant les entreprises ferroviaires Euro Cargo Rail, Europorte, T3M et VFLI à SNCF Réseau.

Elle confirme notamment que l’Arafer dispose d’un pouvoir réglementaire qu’elle peut exercer dans le cadre d’une procédure de règlement de différend, conformément à l’article L. 2134-2 du code des transports et à l’article 56 de la directive 2012/34/CE du 21 novembre 2012.

Ce pouvoir original lui permet de fixer les modalités d’accès au réseau ferré et ses conditions d’utilisation par tous les acteurs concernés, alors même que le litige ne concerne que deux parties.

consulter les décisions 2013 validées en cour d’Appel le 17 déc. 2015
consulter les décisions 2014 validées en cour d’Appel le 17 déc. 2015