SNCF Réseau a saisi l’Arafer le 21 octobre 2015 pour avis sur son projet de budget 2016. Depuis la réforme ferroviaire du 4 août 2014, le régulateur est en effet chargé de veiller au respect de la trajectoire financière de SNCF Réseau, le gestionnaire d’infrastructure, et de suivre les conditions de financement des projets d’investissements du réseau ferré.
Cette surveillance financière s’appuie sur le contrat de performance pluriannuel (dix ans) qui doit être signé entre l’Etat et SNCF Réseau et dont l’objectif régulièrement annoncé est de stabiliser la dette de SNCF Réseau.
En l’absence de conclusion de ce contrat de performance, un an et demi après le vote de la loi de réforme ferroviaire, l’Arafer n’est pas en mesure de vérifier le respect d’une trajectoire financière. Le champ de son avis sur le budget de SNCF Réseau s’en trouve donc limité.
