Si le dispositif de mise à disposition des données de mobilité est, selon les producteurs de données, connu mais encore peu maîtrisé, l’Autorité a constaté une publication de données de qualité satisfaisante permettant une réutilisation par des applications de mobilité, mais qui doivent être mieux mises à jour. L’Autorité note également, en aval, un manque de transparence dans la manière dont les applications de mobilité classent les trajets proposés aux voyageurs.

L’OUVERTURE ET L’UTILISATION DES DONNÉES DE MOBILITÉ : UN DISPOSITIF NÉCESSAIRE AUX APPLICATIONS DE MOBILITÉ, SOUMIS AU CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ

L’ouverture des données de mobilité initiée en 2017 sur le fondement d’une directive européenne [1] vise à favoriser le développement des services et applications numériques de mobilité pour fournir des informations de qualité aux voyageurs sur leurs déplacements et les différents modes de transport disponibles (ferroviaire, aérien, autocars, etc.). Elle fait partie d’un ensemble d’outils visant à réduire la congestion routière et la consommation d’énergie et ainsi à limiter l’impact des transports sur l’environnement.

L’accès à des données de mobilité, telles que les arrêts desservis, les horaires de passage des autobus ou les déplacements effectués, constituant un prérequis au déploiement de ces services, la loi d’orientation des mobilités [2] a confié à l’Autorité une mission de contrôle de l’ouverture et de l’utilisation des données de mobilité par les acteurs concernés [3].

Conformément à la valeur de dialogue qui guide son action, l’Autorité a réalisé une consultation publique auprès de ces derniers – producteurs et utilisateurs des données – pour mesurer leur degré d’appropriation et connaître leur point de vue sur ce dispositif. L’Autorité rend publics aujourd’hui les principaux enseignements qu’elle tire de cette consultation publique et dévoile à cette occasion le premier état des lieux sur l’ouverture et l’utilisation des données de mobilité.

LES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION PUBLIQUE : LE DISPOSITIF D’OUVERTURE DES DONNÉES DE MOBILITÉ EST CONNU MAIS PEU MAÎTRISÉ PAR LES PRODUCTEURS ET UTILISATEURS DE CES DONNÉES

Le dispositif réglementaire entré en vigueur au 1^er décembre 2021 est connu par 80 % des producteurs ayant répondu, mais près de la moitié des répondants déclarent soit méconnaître le contenu des différentes dispositions relatives à l’ouverture des données de mobilité, soit les ignorer. Les exigences de publication apparaissent en outre complexes à mettre en œuvre selon les producteurs de données. Cela explique que 47 % des répondants déclarent ne pouvoir respecter totalement le délai de publication prévu par la réglementation et fixé au 1^er décembre 2021. Les utilisateurs de données regrettent, pour leur part, que les données ne soient pas toutes disponibles – notamment les données en temps réel.

Ce dispositif est toutefois considéré comme une véritable avancée par les acteurs du secteur, qui le perçoivent comme un outil permettant de promouvoir l’innovation dans le secteur. Le rôle de l’Autorité est par ailleurs connu des acteurs qui jugent son action nécessaire, tout en émettant le souhait d’une approche progressive et équitable des contrôles de l’Autorité.

PREMIER ÉTAT DES LIEUX DE L’OUVERTURE ET L’UTILISATION DES DONNÉES DE MOBILITÉ

Producteurs de données : des jeux de données de qualité mais pas à jour pour 1/3 d’entre eux.

L’analyse des jeux de données fait apparaître quelques caractéristiques notables :

• les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) constituent les principaux contributeurs –près de 80 % – expliquant que les données publiées couvrent une très large part du territoire français, avec des données déposées par toutes les régions métropolitaines ainsi que trois régions et une collectivité d’outre-mer ;
• les données statiques, telles que les horaires théoriques de passage des bus, représentent 88 % des jeux de données publiés alors que les données en temps réel sont peu présentes.

Si pour 32 % des producteurs les données ne sont pas systématiquement mises à jour, les jeux de données évalués sont très souvent complets et comportent peu de valeurs incorrectes et incohérentes. Quelques jeux de données présentent néanmoins une qualité très nettement inférieure à la moyenne.

Utilisateurs de données : une transparence insuffisante dans la manière de classer les trajets proposés aux voyageurs

À partir de l’analyse des données publiées, l’état des lieux révèle trois enseignements majeurs :

• Au sein d’un marché fortement segmenté, les services d’informations couvrent des zones géographiques et des services de transports différents – d’une ville à une couverture mondiale, des transports urbains aux transports à longue distance, par exemple – et utilisent des critères de classement variés tels que le temps de trajet, le prix ou les émissions de gaz à effet de serre.
• Les résultats fournis en réponse à la demande d’un voyageur varient en conséquence fortement en fonction des périmètres de ces services d’information et des préférences renseignées par les voyageurs, mais aussi du paramétrage des algorithmes au sein des calculateurs d’itinéraires qui constituent l’une des briques majeures des services d’information aux voyageurs.
• L’analyse des calculateurs d’itinéraires questionne tant sur leur degré de transparence que sur leurs critères de classement. Certains des critères de classement, comme les itinéraires « recommandés », ne permettent pas aux voyageurs de comprendre s’il s’agit d’une recommandation de prix, de temps ou d’un autre critère. D’autres critères de classement restent invisibles pour les voyageurs, contrevenant au principe de transparence, essentiel à la fourniture d’un service d’information fiable et de qualité

Consulter

• La synthèse de la consultation publique et des auditions concernant l’ouverture et la réutilisation des données de mobilité sur le Point d’Accès National
• L’état des lieux de l’ouverture et l’utilisation des données de mobilité – Juin 2022

[1] Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.

[2] La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

[3] Les acteurs concernés par ces données de mobilité sont d’une part les producteurs de données de mobilité qui ont l’obligation de mettre à disposition les données dont ils disposent sur un point d’accès unique (transports.data.gouv.fr) et d’autre part, les utilisateurs de ces données, qui doivent respecter diverses obligations afin que les informations proposées aux voyageurs soient fiables, et ce, conformément aux dispositifs réglementaires (la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010, le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017, ainsi que la loi d’orientation des mobilités de 2019).