Alors que la régulation du transport ferroviaire, des données de mobilité et des grands aéroports est encadrée par les textes européens et que des initiatives législatives sont prochainement attendues dans le secteur de la billettique numérique, l’Autorité de régulation des transports (ART) publie ce jour le document « Pour un cadre européen de régulation des transports au service de mobilités durables ». Ses propositions à l’attention de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil, visent à permettre à la régulation économique de contribuer plus efficacement aux objectifs de la politique des transports, en accélérant le développement du rail, facilitant l’accès des citoyens à la billettique numérique et contribuant à une gestion efficiente des grands aéroports. 

ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU RAIL, MODE DE TRANSPORT CLÉ POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES TRANSPORTS

Afin de lever les freins persistants à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, de renforcer la construction du marché unique et d’accélérer le report modal, l’ART formule des propositions autour de quatre axes :

• Rendre l’action des régulateurs nationaux plus efficace ;
• Déployer une régulation économique incitant à la performance les gestionnaires d’infrastructures essentielles (réseau, gares) ;
• Renforcer l’indépendance des gestionnaires d’infrastructures essentielles (réseau, gares) verticalement intégrés avec les entreprises ferroviaires historiques afin d’accroître la confiance des nouveaux entrants dans le système ferroviaire ;
• Garantir la cohérence des tarifs d’accès proposés par les gestionnaires d’infrastructure européens pour les services internationaux de transport ferroviaire afin d’accompagner le développement de ces services.

FACILITER L’ACCÈS DES CITOYENS EUROPÉENS À LA DISTRIBUTION NUMÉRIQUE DE TITRES DE TRANSPORT

Un bon fonctionnement du marché de la billettique numérique est indispensable à l’émergence de solutions de mobilité digitale sans couture et au bon fonctionnement du marché des services de transport ferroviaire. D’une part, les plateformes de billettique numérique – ou services numériques de mobilité multimodaux – doivent pouvoir agréger l’ensemble de l’offre disponible, en bénéficiant d’un droit d’accès, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, aux services numériques de vente de titres de transport des gestionnaires de service de mobilité, notamment des entreprises ferroviaires. D’autre part, ces derniers doivent, réciproquement, pouvoir être distribuées par l’ensemble des plateformes dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, préservant la confidentialité des données commerciales.

Le droit de la concurrence, qui agit a posteriori, au cas par cas, ne permet pas, à lui seul, d’atteindre pleinement cet objectif, notamment pour accompagner rapidement la dynamique d’ouverture du marché du transport ferroviaire. Les expériences récentes dans plusieurs pays européens montrent en effet que l’ouverture de la billettique numérique ne va pas de soi.

À l’inverse, un cadre régulatoire ex ante , pourrait utilement accompagner l’ouverture de la billettique numérique au bénéfice des voyageurs, autour de deux piliers :

• la mise en place d’un régime de droits et d’obligations applicables aux plateformes et aux opérateurs, le cas échéant dans le cadre d’une régulation asymétrique restreinte aux plateformes et opérateurs dominants ;
• l’instauration d’un organisme de contrôle pour veiller au respect de ces obligations.

FAVORISER UNE GESTION EFFICIENTE DES GRANDS AÉROPORTS AU BÉNÉFICE DE TOUS

La régulation des redevances aéroportuaires joue un rôle important dans le bon fonctionnement du transport aérien dans l’Union, ouvert à la concurrence depuis les années 1990.

L’ART recommande de faire évoluer le cadre juridique de la régulation des redevances aéroportuaires afin de mieux tenir compte des réalités du secteur et tendre vers une gestion plus efficiente des aéroports, au bénéfice des exploitants comme des usagers. Pour ce faire, elle préconise de :

• Renforcer les compétences et les garanties d’indépendance des régulateurs économiques nationaux (autorités de supervision indépendantes) ;
• Permettre la mise en œuvre d’une régulation différenciée adaptée à la situation et aux caractéristiques de chaque aéroport, facteur de fluidité et de simplicité ;
• Permettre une régulation économique efficace du secteur aéroportuaire, tant s’agissant de la performance des exploitants aéroportuaires que du suivi de la qualité du service rendu à l’usager.

Consulter :

• Pour un cadre européen de régulation des transports au service de mobilités durables

Contact presse : Karine Léopold, cheffe du service de la communication : karine.leopold@autorite-transports.fr

À propos de l’Autorité de régulation des transports

Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes. Le 15 octobre 2015, l’Araf est ainsi devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.

Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’ART à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.

Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Il est présidé depuis le 29 décembre 2023 par Thierry Guimbaud.