Examen du document de référence du réseau (partie non tarifaire) pour l’horaire de service 2023 – L’Autorité formule 21 recommandations pour améliorer les conditions opérationnelles d’accès au réseau

Ferroviaire
Actualité publiée le 7 mars 2022

Dans le cadre de son avis motivé sur la partie non tarifaire du document de référence du réseau ferré national pour les horaires de service 2023 et 2022 modifié, l’Autorité formule 21 recommandations, qui doivent contribuer à offrir aux nouveaux entrants et aux entreprises ferroviaires les meilleures conditions opérationnelles d’accès au réseau et à ses installations de service. Cet avis s’inscrit dans la continuité de l’avis émis par l’Autorité sur le projet de contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau pour la période 2021-2030 et des recommandations relatives au versant opérationnel de l’accès à l’infrastructure et aux installations de service ferroviaires figurant dans l’édition 2022 de son étude sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, que l’Autorité a rendue publique le 16 février dernier.

L’AVIS RENDU PAR L’AUTORITÉ DANS LE CADRE DE SON EXAMEN ANNUEL DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DU RÉSEAU S’INCRIT DANS UN CONTEXTE MARQUÉ PAR LA CONCRÉTISATION DE L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET DE FORTES AMBITIONS AFFICHÉES POUR LE DÉVELOPPEMENT DU MODE FERROVIAIRE

L’Autorité publie aujourd’hui son avis sur les aspects non tarifaires du document de référence du réseau ferré national relatif à l’horaire de service 2023 (DRR 2023) publié par SNCF Réseau.

Cet avis s’inscrit dans un contexte marqué par de fortes ambitions pour le développement du transport ferroviaire :

  • les débuts concrets de l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs en France, avec notamment le lancement des nouveaux services à grande vitesse opérés par Trenitalia France, depuis le 18 décembre 2021, entre Paris et Milan via Lyon ;
  • le niveau élevé des ambitions pour le transport ferroviaire de fret portées par l’État et exprimées dans le cadre de la publication de la stratégie nationale pour le fret ferroviaire [1];
  • l’adoption, le 8 février 2022, de l’avis de l’Autorité relatif au projet de contrat de performance 2021-2030 entre l’État et SNCF Réseau, regrettant une déconnexion entre les ambitions affichées par l’État pour le mode ferroviaire et les moyens consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau ;
  • la publication par l’Autorité, le 16 février 2022, de l’édition 2022 de son étude thématique sur l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, qui s’attache tout particulièrement à identifier les freins persistant s’agissant des conditions d’accès aux infrastructures essentielles et à formuler les recommandations permettant de les lever.

Dans ce contexte, le rôle de l’Autorité, dans le cadre son avis motivé sur le DRR, consiste, plus que jamais, à mettre en lumière, à partir d’un diagnostic complet et objectif, les éventuels freins et barrières à l’entrée et au développement du mode ferroviaire, susceptibles de compromettre l’accès et l’exploitation des opérateurs, historiques comme nouveaux entrants. La transparence, l’équité, l’absence de discrimination et la performance des conditions d’accès et d’utilisation de l’infrastructure et des installations de service ferroviaires constituent en effet les piliers incontournables de services ferroviaires performants.

L’AUTORITÉ A ÉTABLI UN BILAN CONTRASTÉ DU NIVEAU DE SUIVI PAR SNCF RÉSEAU DES RECOMMANDATIONS QU’ELLE A ÉMISES DANS SON AVIS MOTIVÉ PRÉCÉDENT PORTANT SUR LE DRR 2022

L’Autorité dresse un bilan contrasté du suivi par SNCF Réseau des recommandations qu’elle a formulées dans son précédent avis relatif au DRR. Dans son avis n° 2021-005 du 4 février 2021 portant sur le DRR 2022, l’Autorité avait en effet émis 61 recommandations, qui n’ont été suivies par SNCF Réseau qu’à hauteur d’un peu moins d’un tiers. La figure ci-après décompose le taux de suivi des recommandations de l’Autorité par processus industriel :

Décomposition du taux de suivi par SNCF Réseau des recommandations émises par l’Autorité dans son avis portant sur le DRR 2022

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L’AUTORITÉ FORMULE 21 RECOMMANDATIONS POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS OPÉRATIONNELLES D’ACCÈS AU RÉSEAU

Sur la base du diagnostic actualisé qu’elle a posé dans le cadre de l’instruction de son avis relatif au DRR 2023, de huit entretiens thématiques conduits avec SNCF Réseau et de quinze entretiens conduits avec les autres acteurs du système ferroviaire [2], l’Autorité formule 21 recommandations articulées autour de 10 sujets d’attention, qui concernent des thématiques spécifiques aux conditions opérationnelles d’accès des services de transport de fret, des services de transport de voyageurs ou de l’ensemble des services.

Pour plus de lisibilité, les sujets retenus par l’Autorité dans son avis sont rattachés aux différents processus industriels de SNCF Réseau, à savoir : (i) les conditions opérationnelles d’accès des matériels roulants à l’infrastructure et des personnels aux installations ferroviaires, (ii) la répartition des capacités (sillons), (iii) la gestion opérationnelle des circulations ferroviaires et (iv) l’exploitation des installations de service (gares de triage de fret et voies de garage des trains de fret et de voyageurs).

4 processus industriels 10 sujets d’attentions 21 recommandations
Conditions opérationnelles d’accès des matériels roulants à l’infrastructure et des personnels aux installations ferroviaires ·        SNCF Réseau doit actualiser, compléter et améliorer le traitement des demandes d’organisation des essais sur le réseau ferroviaire.

·        La démarche de progrès engagée en ce qui concerne la vérification de la compatibilité du matériel roulant avec l’infrastructure est à poursuivre.

·        La meilleure gestion des gabarits représente une opportunité, pour SNCF Réseau, de réduire les contraintes qui affectent la part du fret multimodal sur le réseau ferré national ainsi que le développement de la filière à l’échelle européenne.

·        Les conditions d’accès des personnels des entreprises ferroviaires aux installations ferroviaires sécurisées par badge doivent évoluer drastiquement car elles manquent de transparence et restent potentiellement discriminatoires, sans aucune amélioration au fil des années par SNCF Réseau.

2 actions rapides qui fluidifient le fonctionnement du système

4 chantiers incontournables à réaliser à court terme

3 chantiers incontournables de moyen terme à lancer immédiatement

Répartition des capacités (sillons) ·        Des évolutions du processus de pré-construction de l’horaire de service semblent encore nécessaires dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs et d’un besoin d’agilité accrue pour le fret ferroviaire.

·        Le nouveau mécanisme relatif aux ouvertures de lignes, gares et postes mis en place dans le DRR 2023 est opaque et contraire aux principes de transparence et d’équité relatifs à l’accès des entreprises ferroviaire au réseau ferré national.

1 action rapide qui fluidifie le fonctionnement du système

1 chantier incontournable à réaliser à court terme

2 chantiers incontournables de moyen terme à lancer immédiatement

Gestion opérationnelle des circulations ferroviaires ·        La modernisation des systèmes d’information doit être relancée car son arrêt retarde l’amélioration promise par SNCF Réseau concernant la performance de la gestion opérationnelle des circulations.

·        Les conditions de rectification des données relatives à la saisie de la composition des convois apparaissent inéquitables et doivent être améliorées.

1 chantier incontournable à réaliser à court terme

2 chantiers incontournables de moyen terme à lancer immédiatement

Exploitation des installations de service ·        L’intégration en tant que prestation dans le DRR 2023 de la pratique courante et historique de remisage nocturne sur les voies en gare des matériels voyageurs constitue une avancée que SNCF Réseau devra toutefois ajuster et intégrer dans le périmètre des prestations régulées.

·        Les conditions d’accès aux installations de service exploitées par SNCF Réseau, qui ont fait l’objet de 27 recommandations en 2021, ne connaissent pas d’évolution significative et doivent être améliorées.

5 chantiers incontournables à réaliser à court terme

 

Consulter

 

[1] https://www.ecologie.gouv.fr/publication-strategie-nationale-developpement-du-fret-ferroviaire.

[2] 5 entreprises ferroviaires de transport de voyageurs, 5 entreprises ferroviaire de fret, l’Association française du Rail (AFRA), Régions de France, l’Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTP), le syndicat des entrepreneurs de travaux de voies ferrées (SETFV) et LISEA.