Certaines sociétés concessionnaires d’autoroute (SCA) exploitant un réseau de plus de 50 km, ou de plus de 200 kilomètres, doivent instituer une commission des marchés. Elle doit être composée en majorité de personnalités indépendantes, n’ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires. La nomination ou la reconduction d’un de ses membres doit faire l’objet d’une saisine préalable de l’Arafer.
Cette saisine porte sur l’identité de la personne, la nature des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration d’intérêts ainsi que les conditions notamment financières et de durée régissant son mandat.
L’Arafer lance une consultation du 16 au 29 février 2016 afin de soumettre aux acteurs du marché le projet de lignes directrices qui pourraient être appliquées pour apprécier l’indépendance des membres des commissions des marchés des SCA.
