Ce vendredi 27 novembre, le Conseil d’État a rendu publique sa décision concernant le recours formé par SNCF Réseau à l’encontre de l’avis de l’Autorité de régulation des transports (ci-après « l’Autorité ») du 7 février 2019 relatif à la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020. S’il est enjoint à l’Autorité de réexaminer la proposition tarifaire de SNCF Réseau, l’arrêt de la haute juridiction permet en réalité de conforter la position de l’Autorité sur plusieurs points cruciaux.
RAPPEL DES FAITS
Dans son avis n° 2019-005 du 7 février 2019 relatif à la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020, l’Autorité émet un avis favorable sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020 telles que figurant à l’annexe 6.2 du document de référence du réseau publié le 7 décembre 2018, sauf pour ce qui concerne la redevance de marché payée par les services conventionnés TER, ainsi que la redevance de marché et la redevance d’accès payées par les services conventionnés en Ile-de-France, et émet un avis favorable à hauteur d’une évolution globale maximale de ces redevances, entre les horaires de service 2019 et 2020, de + 1,8%.
SNCF Réseau forme un recours contre cet avis demandant (i) l’annulation de ce dernier en tant qu’il refuse d’émettre un avis favorable sur la redevance de marché payée par les services conventionnés TER ainsi que la redevance de marché et la redevance d’accès payées par les services conventionnés en Ile-de-France, et émet un avis favorable à hauteur d’une évolution globale maximale de ces redevances, entre les horaires de service 2019 et 2020, de + 1,8 %, et (ii) d’enjoindre à l’Autorité d’émettre un avis favorable sur la proposition d’évolution de la redevance de marché payée par les services conventionnés TER ainsi que de la redevance de marché et de la redevance d’accès payées par les services conventionnés en Ile-de-France à hauteur de + 2,4 %.
ANALYSE DES CONCLUSIONS DE LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 27 NOVEMBRE 2020 N°431748
Ce vendredi 27 novembre, le Conseil d’État a rendu public sa décision concluant à l’annulation de l’avis n° 2019-005 « en tant qu’il est défavorable » et à ce qu’il soit enjoint à l’Autorité de réexaminer la proposition tarifaire de SNCF Réseau. Une lecture attentive de ces conclusions permet en réalité de conforter la position de l’Autorité sur plusieurs points :
- dans le cadre des dispositions applicables, l’Autorité peut fixer une limite à travers son avis conforme (avis « à hauteur de ») ;
- s’agissant de l’appréciation de la soutenabilité des majorations pour les services conventionnés, le Conseil d’État a estimé que l’Autorité avait eu raison de ne pas s’estimer liée par le contrat pluriannuel conclu entre l’État et SNCF Réseau et a exclu l’argument de SNCF Réseau selon lequel les majorations devraient dans tous les cas être jugées soutenables du seul fait du principe de remboursement prévu dans les contrats de service public ;
- sur le critère de la soutenabilité appliqué aux majorations tarifaires des services conventionnés, il a été jugé qu’il ne pouvait être lu comme impliquant une évaluation fondée de manière déterminante sur la base du plafond d’augmentation des dépenses de fonctionnement des régions, mais qu’il convenait de vérifier que les majorations tarifaires projetées ne seraient pas telles qu’elles remettraient en cause l’équilibre économique des contrats de service public, pour chaque segment de marché régional considéré.
Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que l’Autorité avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si l’évolution était de nature à remettre en cause l’équilibre économique des contrats de service public et, plus spécifiquement, à conduire à ce que les autorités organisatrices des transports, qui compensent aux entreprises ferroviaires le montant des redevances versées, prennent « des mesures susceptibles d’affecter sensiblement l’utilisation de l’infrastructure sur ce segment ». À cet égard, il convient de souligner que l’Autorité a approfondi son analyse de l’évaluation économique de la soutenabilité sur le marché aval des majorations tarifaires applicables aux services conventionnés dans les deux avis relatifs à la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour les horaires de service 2021-2023, en particulier dans son avis n° 2020-049 du 30 juillet 2020.
Par voie de conséquence, il est enjoint à l’Autorité, dans un délai de deux mois, de réexaminer les propositions de SNCF Réseau afférentes aux majorations tarifaires applicables aux services conventionnés (redevance de marché pour les services TER et redevances de marché et d’accès pour les services Transilien) pour l’horaire de service 2020, au regard des critères de soutenabilité des majorations tarifaires tels que définis dans la décision.
- Consulter la décision du Conseil d’Etat n°431748 (en cours de publication sur le site du Conseil d’État)
- Consulter l’avis de l’Autorité n° 2019-005 du 7 février 2019 de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires relatif à la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020
