Sanction et mise en demeure
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour absence de déclaration à l’Autorité d’un aménagement de transport routier en vue de la tenue du registre public – Décision n° 2018-066 du 13 septembre 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de Morlaix communauté pour absence de déclaration à l’Autorité de deux aménagements de transport routier en vue de la tenue du registre public – Décision n° 2018-065 du 13 septembre 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la Métropole du Grand Nancy pour absence de déclaration à l’Autorité de trois aménagements de transport routier en vue de la tenue du registre public – Décision n° 2018-064 du 13 septembre 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre du département de la Loire pour absence de déclaration à l’Autorité de deux aménagements de transport routier en vue de la tenue du registre public – Décision n° 2018-063 du 13 septembre 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Mobilités pour nonrespect de ses obligations relatives à la fixation des redevances liées à l’accès aux centres d’entretien pour l’horaire de service 2016 L’Autorité – Décision n° 2018-019 du 12 mars 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la société Euro Cargo Rail en application de l’article L. 1264-7 du code des transports pour non-respect de ses obligations en matière de transmission d’informations relatives au transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises – Décision n° 2018-008 du 5 février 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la Société Aéroportuaire de Gestion et d’Exploitation de Beauvais (SAGEB) pour non-respect de ses obligations relatives à l’exploitation des aménagements relevant de l’article L. 3114-1 du code des transports – Décision n° 2017-129 du 4 décembre 2017
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la SNCF en application de l’article L. 1264-7 du code des transports pour non-respect des règles fixant les conditions d’exercice des missions d’approvisionnement en combustible par SNCF Réseau et SNCF Mobilités – Décision n° 2017-118 du 18 octobre 2017
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Mobilités en application de l’article L. 1264-7 du code des transports pour non-respect de ses obligations en matière de transmission d’informations relatives au transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises – Décision n° 2017-097 du 20 septembre 2017
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Mise en demeure de la SNCF pour non-respect des règles fixant les conditions d’exercice des missions d’approvisionnement en combustible par SNCF Réseau et SNCF Mobilités – Décision n° 2016-078 du 25 mai 2016