Sanction et mise en demeure
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Mise en demeure de SNCF Réseau pour méconnaissance de la décision n° 2014-023 du 18 novembre 2014 relative à la réservation et à l’utilisation par SNCF Réseau de capacités pour les travaux – Décision n° 2019-059 du 3 octobre 2019
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Procédures en manquement ouvertes à l’encontre de SNCF Mobilités pour non-respect des obligations lui incombant au titre de l’accès aux installations de service des centres d’entretien et aux prestations qui y sont fournies pour les horaires de service 2018 et 2019 – Décision n° 2019-056 du 26 septembre 2019
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Mise en demeure de SNCF Mobilités pour méconnaissance des règles de séparation comptable – Décision n° 2019-051 du 30 juillet 2019
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la Société Aéroportuaire de Gestion et d’Exploitation de Beauvais (SAGEB) en application de l’article L. 1264-7 du code des transports pour non-respect des dispositions de ce code et des décisions de l’Autorité n° 2016-101 relative à la structure-type des règles d’accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable et n° 2017-116 relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier – Décision n° 2019-034 du 11 juin 2019
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Mise en demeure de SNCF Mobilités pour non-respect des obligations lui incombant au titre de l’accès aux installations de service des centres d’entretien et aux prestations qui y sont fournies pour l’horaire de service 2019 – Décision n° 2019-026 du 18 avril 2019
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Mise en demeure de SNCF Mobilités pour non-respect des obligations lui incombant au titre de l’accès aux installations de service des centres d’entretien et aux prestations qui y sont fournies pour l’horaire de service 2018 – Décision n° 2019-025 du 18 avril 2019
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Mise en demeure de la Société Aéroportuaire de Gestion et d’Exploitation de Beauvais (SAGEB) pour non-respect du code des transports et des décisions de l’Autorité n° 2016-101 relative à la structure-type des règles d’accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable et n° 2017-116 relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier – Décision n° 2019-001 du 17 janvier 2019
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau en application de l’article L. 1264-7 du code des transports au regard des conditions d’accès non tarifaires au réseau pour les horaires de service 2017 et 2018 – Décision n° 2018-074 du 18 octobre 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de l’établissement public PARCUB pour absence de notification des règles d’accès à la gare routière du Château Descas à Bordeaux – Décision n° 2018-068 du 13 septembre 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la ville de Paris pour absence de notification des règles d’accès à la gare routière de Bercy Seine à Paris (12ème arrondissement) – Décision n° 2018-067 du 13 septembre 2018