SNCF Réseau s’était plaint devant l’Araf (devenue Arafer mi octobre 2015) du non-paiement par la société Combiwest des redevances de réservation des sillons et a demandé l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre de cette dernière société.
Pour mémoire, la société Combiwest est un opérateur de transport combiné rail-route dont le principal actionnaire est la coopérative légumière de Saint-Pol-de-Léon (Finistère).
Au cours de la procédure, Combiwest s’est à son tour plainte des entraves dont elle s’estime victime de la part de SNCF Réseau et a demandé à l’Araf de sanctionner le gestionnaire d’infrastructure.
Dans une décision du 9 septembre 2015, l’Autorité a rejeté la demande de SNCF Réseau et, par voie de conséquence, la demande de Combiwest. L’Autorité s’est en effet estimée incompétente pour sanctionner Combiwest qui n’est pas une entreprise ferroviaire et ne peut à ce titre être visée par une demande de sanction.
