SNCF Mobilités va devoir revoir ses règles de séparation comptable

14 décembre 2017

Le sujet est technique mais crucial. La ministre des Transports Elisabeth Borne a homologué la décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) relative aux règles de séparation comptable des entreprises ferroviaires, gestionnaires d’infrastructure et des exploitants d’installation de services.

L’enjeu est de limiter « les risques de discrimination, de subventions croisées ou de distorsions de concurrence », a rappelé hier l’Arafer. Un enjeu crucial pour SNCF Mobilités, qui exerce des activités concurrentielles (TGV, fret…), subventionnées (TER, TET, Transilien) et gère aussi les gares.

Les règles de séparation comptable présentée par l’opérateur historique en décembre 2015 n’avaient pas été approuvées par l’Arafer. Celle-ci indique l’objectif est de « présenter les comptes des différentes activités comme si celles-ci étaient réalisées de manière indépendante ». Les principes suivants doivent en outre s’appliquer : une « stabilité dans le temps », une « application homogène aux différentes activités de l’entreprise » et « une imputation directe à l’activité concernée des éléments de bilan et de compte de résultat pour lesquels il existe une relation d’affectation immédiate et unique »…