- Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015
- Décret relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes du 1er mars 2016
- Décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes du 5 mai 2016
- Décret relatif aux péages autoroutiers du 24 janvier 1995
- Rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes du 24 juillet 2013
- Avis de l’Autorité de la concurrence sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires du 17 septembre 2014
