L’Autorité

Les textes relatifs aux concessions d’autoroutes

Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015
Décret relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes du 1er mars 2016
Décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes du 5 mai 2016
Décret relatif aux péages autoroutiers du 24 janvier 1995
Rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes du 24 juillet 2013
Avis de l’Autorité de la concurrence sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires du 17 septembre 2014

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