Les principaux textes relatifs au transport ferroviaire

Le cadre législatif et réglementaire français

Principaux textes législatifs

Principales ordonnances

  • Ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
  • Ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau
  • Ordonnance du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
  • Ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Principaux textes réglementaires

  • Décret du 18 mars 2022 approuvant la stratégie pour le développement du fret ferroviaire
  • Décret du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l’exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs
  • Décret du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
  • Décret du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d’infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
  • Décret du 15 juin 2020 portant application de l’article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  • Décret du 31 décembre 2019 relatif à l’élaboration du contrat entre l’Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs
  • Décret du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports
  • Décret du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
  • Décret du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs
  • Décret du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau, modifié
  • Décret du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l’article 18 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
  • Décret du 30 décembre 2019 relatif aux conditions de saisine de l’Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau
  • Décret du 29 novembre 2019 relatif à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau
  • Décret du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l’exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires, modifié
  • Décret du 2 juillet 2019 relatif à l’information, l’accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  • Décret du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l’article L. 2111-10-1 du code des transports, modifié
  • Décret du 26 décembre 2018 relatif à l’obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l’équilibre économique, modifié
  • Décret du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, modifié
  • Décret du 26 décembre 2018 relatif à l’application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports
  • Décret du 6 juillet 2016 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d’un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015
  • Décret du 17 mars 2016, relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Voyageurs modifié
  • Décret du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau, modifié
  • Décret du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire, modifié
  • Décret du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire, modifié
  • Décret du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, modifié
  • Décret du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des transports, modifié
  • Décret du 6 décembre 2006 pris pour l’application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports, modifié
  • Décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire, modifié
  • Décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau, modifié
  • Décret du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau, modifié

Lignes directrices adoptées par l’Autorité

Le cadre européen

Directive

Principaux règlements

Pour consulter les textes relatifs à la sécurité : consulter le site de l’EPSF