Les pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, l’Autorité de régulation des transports dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi.

Des pouvoirs d’investigation étendus

Pour l’accomplissement de ses missions, l’Autorité dispose d’un droit d’accès à la comptabilité et aux informations détenues par les entités mentionnées à l’article L. 1264-2 du code des transports ainsi que d’un droit de collecter de manière automatisée les données et les informations sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des services numériques, auprès des opérateurs de ces services. Elle peut également entendre des personnes dont l’audition est susceptible de contribuer à son information ainsi que diligenter ou procéder à des audits ou expertises. En outre, les agents habilités de l’Autorité peuvent également, dans le cadre d’enquêtes, procéder à des visites et saisies dans les conditions prévues par les articles L. 1264-3 et suivants du code des transports

Des pouvoirs de sanction

L’Autorité, par sa commission des sanctions, peut sanctionner, après mise en demeure infructueuse prononcée par le collège, les manquements aux obligations visées à l’article L. 1264-7 du code des transports.

La procédure de sanction peut aboutir à ce que la commission des sanctions prononce les sanctions suivantes :

  • une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 3% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France. Ce montant peut être porté à 5% en cas de récidive ;
  • une interdiction temporaire d’accès à tout ou partie du réseau ferroviaire pour une durée n’excédant pas un an ;
  • une interdiction temporaire d’accès à tout ou partie des données numériques de mobilité mises à disposition par le point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, pour une durée n’excédant pas un an.

Régler des différends

L’une des missions de l’Autorité consiste à régler des différends dans les secteurs du transport ferroviaire, du transport routier de personnes, du transport public du Grand Paris, ou des données numériques et de la billettique (mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ; services numériques multimodaux).

La décision de l’Autorité, qui peut être assortie d’astreintes, précise les conditions d’ordre technique et financier de règlement du différend.

Des mesures conservatoires peuvent également être demandées en cas d’atteinte grave et immédiate à certaines obligations, telles que la suspension des pratiques concernées.