Dans le cadre de la réforme ferroviaire adoptée en 2014, la branche Gares & Connexions créée le 1er janvier 2010 reste partie intégrante de l’EPIC SNCF Mobilités en tant que direction autonome. Le code des transports charge ainsi SNCF Mobilités de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’Etat ou d’autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance.
Dans les gares de voyageurs, seules les infrastructures correspondant aux quais et aux ouvrages relatifs à ces derniers (couverture des quais, abris, halles voyageurs, passerelles voyageurs, ascenseurs et escaliers mécaniques…), aux accès routiers ou piétonniers à la gare depuis la voie publique, les terrains à usage voyageurs (cours de gare, parkings) et aux passages souterrains appartiennent à SNCF Réseau. Par ailleurs, plusieurs espaces dans les gares sont concédés.
Le schéma ci-dessous résume la répartition des espaces et infrastructures en gare, entre SNCF Mobilités et Réseau.
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Le code des transports a encadré la gestion des gares de voyageurs :
- en faisant obligation à SNCF Mobilités de gérer de façon transparente et non discriminatoire les gares de voyageurs ;
- en prévoyant que l’utilisation des gares par une entreprise ferroviaire donne lieu à passation d’un contrat avec le gestionnaire des gares ;
- en imposant une séparation comptable entre la gestion des gares de voyageurs (ainsi d’ailleurs que celle des autres installations de service) et l’exploitation des services de transport ferroviaire, afin qu’aucun fonds ou aide publique versée à l’une de ces activités ne puisse être affectée à l’autre (en savoir plus sur la séparation comptable).
