L’essentiel des textes relatifs à l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) et à son champ de compétence est codifié dans le code des transports au Titre VI du livre II de la première partie (législative). Son objet et ses missions, son organisation administrative et financière, le contrôle de l’accès au réseau, les recours devant l’Autorité et les sanctions administratives et pénales sont régis par les articles L.1261-1 à L.1264-14 du code des transports.
Textes relatifs à l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer)
Lois
- Loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
- Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
- Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Textes d’application
- Décret du 20 juillet 2010 portant nomination du président de l’Araf
- Décret du 20 juillet 2010 portant nomination des membres du collège de l’Araf
- Décret du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Araf et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire
- Décret du 8 septembre 2010 relatif au siège de l’Araf
- Décret du 1er août 2012 portant nomination des membres du collège de l’Araf
- Décret du 31 octobre 2014 portant nomination de la vice-présidente de l’Araf
- Décret du 5 novembre 2014 portant nomination d’un membre du collège de l’Araf
- Décret du 2 février 2015 portant nomination d’un membre du collège de l’Araf.
- Décret du 16 octobre 2015 portant nomination à la commission des sanctions de l’Autorité
Textes de référence en matière d’organisation du transport ferroviaire et routier en France
Lois
- Loi du 30 décembre 1982 modifiée, d’orientation des transports intérieurs, créant notamment l’Epic SNCF (Loti)
- Loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public. « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire
- Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports créant notamment l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)
- Loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (ORTF) créant notamment l’Autorité de régulation des activités ferroviaires
- Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
- Ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
- Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
- Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières
Textes d’application
- Décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
- Décret du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France
- Décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national.
- Décret du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire
- Décret du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs.
- Décret du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
- Décret du 11 février 2015 relatif aux missions et statuts de SNCF Réseau
- Décret du 11 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités
- Décret du 11 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
- Décret du 11 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
- Décret du 11 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire
- Décret du 11 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives
- Décret du 11 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports
- Décret du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau
- Décret du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF (Suge)
- Décret du 20 août 2015 relatif à l’accès au réseau ferroviaire
- Décret du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
- Décret du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
- Décret du 5 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes
Textes en matière de sécurité
Consulter les textes relatifs à la sécurité sur le site de l’EPSF