Qu’est ce que la régulation ?

La régulation économique

Le besoin de régulation apparaît dans les secteurs d’activité où les conditions de marché favorisent la formation de monopoles. Elle est souvent confiée à une “autorité de régulation”, à la fois indépendante des autorités publiques et des acteurs économiques, avec pour mission de veiller à ce que la concurrence s’exerce de manière effective, loyale et durable.

L’ouverture à la concurrence touche désormais, à des degrés divers selon les secteurs, l’ensemble des services publics en réseau.

Elle repose sur plusieurs principes :

  • la séparation entre la fourniture du service et les activités de réseau,
  • le changement des structures industrielles soit par découpage horizontal de l’opérateur historique et encouragement des entrées, soit par interdiction à l’opérateur amont d’intervenir sur le marché aval,
  • l’ouverture progressive à la concurrence de la fourniture de services avec la définition de la tarification de l’accès des tiers au réseau et aux interconnexions,
  • la codification des obligations de service public et l’organisation de leur financement de sorte que la concurrence n’en soit pas affectée.

La régulation sectorielle

La régulation sectorielle désigne l’ensemble des mécanismes et des moyens permettant de maintenir l’équilibre d’un marché de biens ou de services. Une fois le marché concerné totalement libéralisé, la régulation sectorielle tend à disparaître pour laisser place à l’organisation de la concurrence et au maintien des missions d’intérêt général.

Parmi les éléments d’évaluation de la régulation sectorielle figurent les rapports annuels des différents régulateurs, le suivi de l’application des textes et les documents communautaire et national concernant le secteur régulé. Ensuite, l’information émanant des secteurs régulés contribue également à nourrir le débat public.

Enfin, d’autres organismes comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fournissent des éléments de synthèse permettant de faire le point sur les activités ouvertes à la concurrence et anciennement exercées en monopole (télécommunications, électricité, gaz, transport aérien, transport ferroviaire et infrastructures liées aux transports).