Redevance de réservation

Redevance perçue au titre des prestations minimales du réseau ferré et qui vise à couvrir tout ou partie des coûts du capital investi (article 6 au décret n° 97- 446 du 5 mai 1997). Cette redevance constitue une majoration au sens de l’article 32.1 de la directive 2012/34/UE et, dès lors, elle doit reposer sur une définition préalable des segments de marché à qui elle est appliquée.

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