Prestations minimales

Services minimaux que doit rendre le gestionnaire d’infrastructure à une entreprise ferroviaire pour qu’elle puisse faire circuler un train entre deux points du réseau ferré national.

Ces services incluent le traitement des demandes de capacités (sillons ferroviaires), le droit d’utiliser ces capacités accordées, l’utilisation des branchements et aiguilles du réseau, la régulation de la circulation des trains comprenant la signalisation, le dispatching, la communication et la fourniture d’informations concernant la circulation des trains, l’utilisation du système d’alimentation électrique pour le courant de traction (le cas échéant) et toute autre information nécessaire à la mise en œuvre ou à l’exploitation du service pour lequel les capacités ont été accordées.

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