Contrat de plan (ou contrat d’entreprise)

Contrat d’une durée habituelle de cinq ans passé entre l’État et la société concessionnaire, précisant les engagements supplémentaires des deux parties sur cette période.

Il prévoit généralement la réalisation par la société concessionnaire d’investissements supplémentaires (élargissement d’une autoroute par exemple) non prévus initialement dans son contrat de concession, en contrepartie d’une hausse des tarifs de péages spécifique. Ce contrat peut également servir à fixer des indicateurs de performance en termes de qualité de service à l’usager par exemple.

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