Contrat de concession

Contrat liant une société privée à l’Etat pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’une autoroute. Le « contrat » est composé d’une convention de concession désignant l’entreprise retenue et l’autoroute à construire et d’un cahier des charges qui lui est annexé dans lequel sont détaillées les obligations des deux parties.

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