L’entreprise de fret ferroviaire Euro Cargo Rail (ECR) avait saisi le régulateur en mars 2014 pour régler un différend portant sur des modifications et des suppressions de sillons en 2012 et 2013 par SNCF Réseau. La filiale de Deutsche Bahn réclamait 11,6 millions d’euros d’indemnités au gestionnaire d’infrastructure ferroviaire. Lire la suite
ECR avait également demandé la modification de la procédure permettant l’indemnisation des utilisateurs du réseau ferré en cas de suppression de sillons.
L’Arafer a rendu sa décision le 16 décembre 2015 et ne se reconnaît pas compétente pour traiter du litige indemnitaire, estimant qu’il relève d’une compétence juridictionnelle. L’Autorité rejette également la demande d’ECR de modification de la procédure d’indemnisation en estimant que cette modification, qui ne pourrait pas être rétroactive, n’est ni utile ni nécessaire pour régler un différend portant sur des horaires de service passés.
Enfin, l’Arafer relève que SNCF Réseau a entrepris une réforme significative de la procédure d’indemnisation des entreprises ferroviaires en cas de suppression ou de modification d’un sillon ferme, allant dans le sens des préconisations du régulateur dans ses avis relatifs aux documents de référence du réseau 2014, 2015 et 2016.
