A partir du 16 juin 2015 au plus tard *, l’Araf et son homologue britannique, l’Office of rail regulation (ORR), vont coréguler le tunnel sous la Manche et se substituer à l’actuelle Commission intergouvernementale (CIG) pour la régulation économique des activités ferroviaires de la Liaison Fixe (le Shuttle Eurotunnel n’est donc pas concerné).
La Commission conserve toutefois son rôle d’organisme de sécurité et de surveillance générale.
Ce transfert de compétence découle de la refonte du 1er paquet ferroviaire, la directive 2012/34/UE, qui prévoit l’existence d’un organisme de contrôle ferroviaire unique et indépendant pour le tunnel sous la Manche. La CIG ne pourra donc plus exercer ces fonctions, qui seront conférées à l’Araf et à l’ORR. Ce transfert sera formalisé par un règlement binational, texte de droit international en cours d’adoption.
Afin d’organiser une coopération coordonnée et efficace, les deux autorités travaillent depuis plus d’un an sur les modalités de cette corégulation. Ce travail doit déboucher sur un accord de coopération et la mise en place d’un processus décisionnel coordonné : lorsque l’Araf ou l’ORR rendront un avis ou une décision relative à la Liaison Fixe située sur le territoire de leur État de rattachement, ce sera toujours en concertation avec le régulateur de l’autre pays.
L’accord de coopération doit être signé mi-mars à Paris, et il sera en vigueur dès le transfert des compétences à l’Araf et l’ORR, mi-juin.
*Date à laquelle la directive 2012/34/UE doit être transposée en droit national