Le ministère en charge des transports a soumis à l’Araf, pour avis, les projets d’ordonnance et de décrets de transposition de la directive 2012/34/UE (« directive Recast ») qui établit un espace ferroviaire unique européen.

Adoptée le 21 novembre 2012, cette directive du Parlement européen et du Conseil refond les trois paquets ferroviaires successifs adoptés en 2001, 2004 et 2007. Les Etats membres doivent la transposer au plus tard le 16 juin 2015.

Cette consultation publique s’est déroulée du 5 mai au 19 mai 2015.

Contributions

Télécharger les contributions de l’Association française du rail (Afra)
Télécharger la contribution de l’UNSA ferroviaire
Télécharger la contribution de l’Association française des gestionnaires d’infrastructures ferroviaires indépendants (AGIFI)
Télécharger la contribution du Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif)
Télécharger la contribution de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP)
Télécharger la contribution de la RATP
Télécharger la contribution de SNCF Réseau

Avis

Télécharger l’avis du 1er juillet 2015 de l’Araf

Projets d’ordonnance et de décrets

Télécharger le projet d’ordonnance
Télécharger les projets de décrets

Notification

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