Le code des transports prévoit une obligation de séparation comptable pour certaines des activités effectuées par des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires d’infrastructure.

En vertu de l’article L. 2133-4 du code des transports, l’Araf a la compétence d’approuver, après avis de l’Autorité de la concurrence, les règles de séparation comptable, les règles d’imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs.

L’objectif est de veiller à ce que « ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurre2nce ».

Le code des transports ne définissant pas comment ces règles de séparation comptable doivent être établies ni de manière précise les activités faisant l’objet d’une séparation comptable, l’Araf souhaite publier des lignes directrices relatives aux obligations et aux règles de séparation comptable afin que les opérateurs puissent connaître les attentes de l’Autorité.

Cette consultation publique s’est déroulée du 22 juillet au 18 septembre 2015.

Notification et lignes directrices

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