La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a libéralisé le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar en prévoyant, pour les liaisons inférieures ou égales à 100 kilomètres, la possibilité de limiter ou d’interdire les services librement organisés qui porteraient une atteinte substantielle à l’équilibre d’une ligne, de lignes ou d’un contrat de service public.

L’Arafer a pour mission de rendre un avis sur les projets de limitation ou d’interdiction des nouveaux services routiers librement organisés envisagés par les autorités organisatrices de transport.

La méthode appliquée par l’Autorité pour procéder à l’analyse de ces projets de limitation ou d’interdiction est présentée dans les lignes directrices adoptées par décision du 12 juillet 2016.

Suite à la publication, début 2017, de son étude sur les pratiques de mobilité de longue distance des voyageurs sur les lignes régulières d’autocar librement organisées, l’Arafer envisage d’actualiser ses lignes directrices.

Cette consultation publique s’est déroulée du 7 au 28 avril 2017.

Télécharger la synthèse de la consultation publique

Télécharger les contributions : Régions de France, Fédération nationale des transports de voyageurs