L’Autorité de régulation des transports lance, ce vendredi 20 janvier 2023, une consultation publique concernant un projet de lignes directrices relatives à la protection des informations relevant du secret des affaires. Celui-ci vise à préciser les modalités de mise en œuvre des règles prévues par la loi et leur déclinaison pratique prévue par le règlement intérieur de l’Autorité^[1].

Les personnes intéressées peuvent apporter toutes les observations qu’elles souhaitent sur le projet de lignes directrices et les problématiques qui y sont exposées.

Les observations sur le présent document, ainsi que toutes contributions de nature à éclairer l’Autorité, peuvent être transmises jusqu’au 20 mars 2023, par courriel : consultation.publique@autorite-transports.fr.

L’Autorité se réserve le droit de publier une synthèse des contributions qui lui auront été transmises ainsi que les contributions elles-mêmes, à l’exclusion des parties couvertes par un secret protégé par la loi et, le cas échéant, sous réserve des passages que les contributeurs souhaiteraient garder confidentiels.

À cette fin, les contributeurs sont invités à indiquer précisément les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par un secret protégé par la loi.

Cliquez ici pour participer à la consultation publique : version Word – version pdf.

Références

Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

Code de commerce : Articles L.151-1 et suivants

Communication de la Commission européenne : Communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l’Accord EEE et du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2005/C 325/07)

Règlement intérieur de l’Autorité : Décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022 portant adoption du règlement intérieur du collège de l’Autorité de régulation des transports

_{[1] Décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022 portant adoption du règlement intérieur du collège de l’Autorité de régulation des transports.}