Cette consultation publique s’est déroulée du 04 septembre 2020 au 18 septembre 2020
Contexte
Pris sur le fondement de l’article 28[1] de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l’article 4 de l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018[2] crée l’article L. 2121‑17‑4 du code des transports au terme duquel une « autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d’exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en les confiant à un opérateur, dans le cadre d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, ou en les fournissant elle-même ». L’article L. 2121-17-4 du code des transports prévoit que ses conditions d’application, notamment les gares et les prestations éligibles, sont définies par décret en Conseil d’État. La présente consultation s’inscrit dans le cadre de l’examen par l’Autorité dudit projet de décret dont elle a été saisie.
Rattachée depuis le 1er janvier 2020 à SNCF Réseau dont elle constitue « une filiale dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière », SNCF Gares & Connexions est chargée de la « gestion unifiée des gares de voyageurs ». À cet égard, l’article L. 2111-9-1 du code des transports précise que le gestionnaire de gares est chargé « d’assurer aux entreprises de transport ferroviaire un service public de qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gares ».
Le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 2121-17-4 du code des transports intervient également dans un contexte de préparation de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire conventionnés par les autorités organisatrices de transport, certaines ayant d’ores-et-déjà engagé des phases préalables à l’attribution des contrats de service public après appel d’offres.
Objet et modalités de la consultation publique
Eu égard aux enjeux s’attachant à la mise en œuvre du dispositif inscrit à l’article L. 2121-17-4 du code des transports, l’Autorité souhaite consulter le secteur avant de rendre son avis sur le projet de décret d’application dont elle est saisie.
Compte tenu de la date à laquelle l’Autorité a été saisie par le ministère (10 août 2020) et du délai de deux mois, prévu par la réglementation, dans lequel elle doit émettre son avis, l’Autorité se voit contrainte d’imposer aux acteurs un délai de réponse à la consultation publique de 14 jours, ce qu’elle déplore eu égard aux enjeux attachés à ce sujet.
Les personnes intéressées peuvent répondre aux questions et apporter toutes les contributions qui leur apparaîtraient opportunes pour éclairer l’Autorité sur ce sujet jusqu’au 18 septembre 2020 par mail à l’adresse : consultation.publique@autorite-transports.fr
Sauf demande contraire expressément formulée, l’Autorité, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des contributions qui lui auront été transmises, à l’exclusion des parties couvertes par un secret protégé par la loi et, le cas échéant, sous réserve des passages que les contributeurs souhaiteraient garder confidentiels. À cette fin, les contributeurs sont invités à indiquer précisément les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par un secret protégé par la loi et à transmettre à l’Autorité une version de leur contribution occultée de ces éléments.
Par ailleurs, l’Autorité se réserve le droit de publier une synthèse des contributions (sous réserve des éléments confidentiels), sans faire mention, le cas échéant, de leurs auteurs.
Enfin, si l’Autorité a organisé la présente consultation publique autour de plusieurs problématiques identifiées comme essentielles, les contributeurs demeurent libres de s’exprimer sur d’autres aspects.
Vous pouvez télécharger, ci-dessous, le support de la consultation publique :
[1] L’article 28 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit la possibilité pour le Gouvernement de recourir à une ordonnance pour « modifier les modalités de gestion et d’exploitation des gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire, en permettant notamment aux autorités compétentes d’inclure, à leur demande, dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs tout ou partie des prestations de gestion ou d’exploitation de gares ».
[2] Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
