Consultation publique portant sur les dérogations à l’attribution concurrentielle de services conventionnés de voyageurs prévues par le règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 (le « réglement OSP »)

L’Autorité de régulation des transports lance, ce vendredi 20 octobre 2023, une consultation publique portant sur les dérogations à l’attribution concurrentielle de services conventionnés de voyageurs prévues par le règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 (le « réglement OSP »).

Le règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (le « règlement OSP ») a posé le principe de l’attribution après mise en concurrence des contrats de service public de transport de voyageurs par chemin de fer à compter du 25 décembre 2023, ainsi que les dérogations à cette obligation.

Bien qu’étant d’application directe, ses dispositions ont été reprises en droit national par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (la « loi NPF ») et codifiées aux articles L. 2121-14 et suivants du code des transports.

Conformément à l’article 11 du règlement OSP, l’article 18 de la loi NPF prévoit une période transitoire du 3 décembre 2019 au 24 décembre 2023. Au cours de la période transitoire, le principe est que les conventions conclues avant le 24 décembre 2023 se poursuivent jusqu’à leur terme, leur durée ne pouvant toutefois excéder dix ans[1]. En ce qui concerne la conclusion de nouvelles conventions, l’attribution après mise en concurrence n’est qu’une faculté de l’autorité organisatrice de transport (« AOT »).

À l’issue de la période transitoire, les conventions devront être attribuées après mise en concurrence. L’article 5 du règlement OSP et l’article L. 2121-17 du code des transports prévoient toutefois six dérogations permettant l’attribution directe de conventions :

  • exploitation du service par l’AOT ou par une entité sur laquelle l’AOT exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services (régie) ;
  • en cas de circonstances exceptionnelles, pour une durée maximale de cinq ans ;
  • lorsque la valeur du contrat ou la longueur des services en cause est inférieure à certains seuils;
  • pour des raisons de performance, c’est-à-dire lorsque l’attribution directe (i) est justifiée par les caractéristiques structurelles et géographiques pertinentes du marché et du réseau concernés et (ii) a pour effet d’améliorer la qualité des services ou le rapport coût‑efficacité ou les deux par rapport au précédent contrat de service public ;
  • lorsque l’entreprise ferroviaire est également le gestionnaire d’infrastructure (« EF=GI») ;
  • en cas d’urgence.

Trois de ces dérogations sont mises en œuvre sous le contrôle de l’Autorité. L’article L. 2121-17 du code des transports prévoit ainsi qu’un contrat peut être attribué directement par une AOT sur le fondement des dérogations relatives (i) aux circonstances exceptionnelles et (ii) à la performance après avis conforme de l’Autorité. En outre, lorsqu’une AOT envisage d’attribuer un contrat sans mise en concurrence au motif que l’entreprise ferroviaire est le gestionnaire d’infrastructure, elle doit publier une décision préalable et toute personne à qui cette décision est susceptible de faire grief peut demander à l’Autorité de l’évaluer[2].

Dans cette perspective, conformément à l’article 4 du décret n° 2020-728 du 15 juin 2020, l’Autorité doit adopter des lignes directrices d’ici le 25 décembre 2023, qui permettront de préciser les conditions de sa saisine, la méthodologie qu’elle mettra en œuvre pour apprécier la conformité du projet de contrat aux dispositions du règlement OSP et son interprétation de ces dispositions.

Dans le cadre de l’élaboration de ces lignes directrices, l’Autorité souhaite consulter le secteur et les parties prenantes sur l’interprétation à retenir des dérogations prévues par le règlement OSP et les conditions de leur mise en œuvre.

Outre les réponses aux questions posées dans la suite du document, les acteurs intéressés peuvent formuler toutes les observations qu’ils souhaitent sur le sujet objet de la présente consultation.

Les réponses aux questions, ainsi que toutes les observations qui apparaîtraient opportunes pour éclairer l’Autorité, peuvent être transmises jusqu’au 13 novembre 2023, par courriel, à l’adresse suivante : consultation.publique@autorite-transports.fr

L’Autorité tient à ce que les réponses apportées à cette consultation soient aussi complètes que possible dans la mesure où elles constitueront un élément d’éclairage important des critères et méthodes qui seront mis en œuvre dans l’appréciation des demandes de dérogations qui lui seront soumises.

Dans l’hypothèse où l’Autorité décide de publier les réponses à la consultation publique, ou une synthèse de ces dernières, les contributeurs seront anonymisés. En outre, ces derniers sont invités à mentionner les passages qu’ils souhaitent garder confidentiels, ainsi que les éléments qu’ils considèrent couverts par un secret protégé par la loi. Enfin, les réponses formulées dans le cadre de cette consultation ne seront utilisées par l’Autorité que pour l’élaboration des lignes directrices, à l’exclusion d’autres procédures ou instructions relevant de son champ de compétence.

Cliquez ici pour participer à la consultation publique : version Word – version pdf

[1] III de l’article 19 de la loi NPF.

[2] I de l’article L. 2121-17 du code des transports.