Consultation publique portant sur le projet de lignes directrices relatives aux dérogations à l’attribution concurrentielle de services conventionnés de voyageurs prévues par le règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 (le « réglement OSP »)

L’Autorité lance, ce mardi 05 mars et jusqu’au 02 avril 2024, une consultation publique portant sur le projet de lignes directrices relatives aux dérogations à l’attribution concurrentielle de services conventionnés de voyageurs prévues par le règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 (le « réglement OSP »).

Le règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (le « règlement OSP ») a posé le principe de l’attribution après mise en concurrence des contrats de service public de transport de voyageurs par chemin de fer à compter du 25 décembre 2023, ainsi que les dérogations à cette obligation.

Bien qu’étant d’application directe, ses dispositions ont été reprises en droit national par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (la « loi NPF ») et codifiées aux articles L. 2121-14 et suivants du code des transports. Conformément à l’article 11 du règlement OSP, l’article 18 de la loi NPF prévoyait une période transitoire du 3 décembre 2019 au 24 décembre 2023. Au cours de la période transitoire, le principe était que les conventions conclues avant le 24 décembre 2023 se poursuivent jusqu’à leur terme, leur durée ne pouvant toutefois excéder dix ans[1], la conclusion de nouvelles conventions, attribuées après mise en concurrence n’étant qu’une faculté de l’autorité organisatrice de transport (« AOT »).

À l’issue de la période transitoire, les conventions doivent être attribuées après mise en concurrence. L’article 5 du règlement OSP et l’article L. 2121-17 du code des transports prévoient toutefois six dérogations permettant l’attribution directe de conventions, dont trois sont mises en œuvre sous le contrôle de l’Autorité.

Dans cette perspective, conformément à l’article 4 du décret n° 2020-728 du 15 juin 2020, l’Autorité doit adopter des lignes directrices, qui permettront de préciser les conditions de sa saisine, la méthodologie qu’elle mettra en œuvre pour apprécier la conformité du projet de contrat aux dispositions du règlement OSP et, partant, son interprétation de ces dispositions.

Dans le cadre de l’élaboration de ces lignes directrices, l’Autorité a procédé à une première consultation des différents acteurs du secteur pour appréhender leur compréhension et leurs attentes quant aux dérogations prévues par le règlement OSP.

L’Autorité soumet à présent à la consultation publique le projet de lignes directrices qu’elle entend adopter.

Le présent document vise à consulter l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre des dérogations à l’obligation d’attribution concurrentielle des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs prévues par le règlement OSP.

Outre les réponses aux questions posées dans la suite du document, les acteurs intéressés peuvent formuler toutes les observations qu’ils souhaitent sur le sujet objet de la présente consultation.

Les réponses aux questions, ainsi que toutes les observations qui apparaîtraient opportunes pour éclairer l’Autorité, peuvent être transmises jusqu’au 2 avril 2024, par courriel, à l’adresse suivante : consultation.publique@autorite-transports.fr

L’Autorité se réserve la possibilité de publier les réponses à la consultation publique ou une synthèse de ces dernières. Les contributeurs sont invités à mentionner les passages qu’ils souhaitent garder confidentiels, ainsi que les éléments qu’ils considèrent couverts par un secret protégé par la loi. Enfin, les réponses formulées dans le cadre de cette consultation ne seront utilisées par l’Autorité que dans le cadre des travaux relatifs aux présentes lignes directrices, à l’exclusion d’autres procédures ou instructions relevant de son champ de compétence.

Cliquez ici pour participer à la consultation publique : version Wordversion PDF

[1] III de l’article 19 de la loi NPF.