Paris, le 30 mai 2023 – L’Autorité de régulation des transports (ART) publie, ce jour, un premier rapport consacré aux services numériques multimodaux (SNM). Ces services, qui s’inscrivent dans l’écosystème plus large des services numériques de mobilité, dont ils constituent le volet « billettique », sont soumis à un cadre réglementaire contrôlé par l’ART. Consultés par l’ART, les acteurs ont exposé les freins qui expliquent, selon eux, le développement et l’intégration limités de ces services. Face à ce constat, l’ART prévoit de premières actions régulatoires pour appuyer le développement des SNM, en complémentarité avec les solutions et les initiatives politiques qui se développent pour favoriser une plus grande intégration fonctionnelle.
Les services numériques de mobilité – leviers potentiels pour atteindre des objectifs en matière de report modal et d’accessibilité des transports collectifs – constituent des outils au service de la transition écologique dans le secteur des transports. Accessibles grâce à un site Internet ou à une application mobile, ces services, qui ont pour objectif d’améliorer l’information des voyageurs et de faciliter leurs déplacements, notamment par l’acquisition de titres de transport, se caractérisent par une forte diversité, tant en termes d’initiatives publiques ou privées, de fonctionnalités intégrées (informationnelle, billettique, multi-servicielle) ou encore de couverture géographique ou de services de mobilité proposés (transport en commun uniquement, transport à la demande, véhicule particulier).
Les services numériques multimodaux (SNM) constituent la fonctionnalité de billettique numérique multimodale de cet écosystème. Introduits par l’article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités – dite « LOM » –, les SNM permettent la vente de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.
Afin de faciliter le déploiement des SNM, la LOM encadre leur activité. D’une part, elle leur accorde un accès aux services numériques de vente de titres de transport des gestionnaires publics et privés de services locaux de mobilité ; d’autre part, elle les assujettit à des obligations vis-à-vis (i) des gestionnaires de services numériques de mobilité dont ils assurent la vente et (ii) des usagers. L’ART a pour mission de contrôler le respect de ces droits et obligations, notamment des conditions d’accès aux services numériques de vente.
À date, s’il jouit d’une dynamique certaine, l’écosystème des services numériques de mobilité émergeant se caractérise par un degré d’intégration servicielle limité : d’une part, le véhicule particulier est encore peu intégré à l’offre des services existants – compromettant, dès lors, leur impact attendu sur le report modal et le trafic routier ; d’autre part, les services de billettique numérique, qui, pour la plupart, sont proposés par des gestionnaires de services de mobilité et non par des acteurs indépendants, sont souvent réservés aux propres sites et applications de ces gestionnaires.
Eu égard aux missions qui lui sont confiées par la loi et face au constat d’un développement limité des SNM, l’Autorité a procédé à une consultation des acteurs concernés pour en comprendre les raisons et orienter ses actions régulatoires. À cette occasion, ceux-ci ont fait part de l’existence de freins d’ordre technique, contractuel, ainsi qu’en matière de gouvernance, qui permettent d’orienter les futures actions prioritaires de l’ART. Celle-ci prévoit ainsi :
- (i) de poursuivre la consultation des acteurs pour préciser les difficultés contractuelles et techniques auxquelles ils sont confrontés ;
- (ii) d’engager de premières actions de recherche de possibles manquements concernant les droits et obligations relatives aux SNM ;
- (iii) de mieux faire connaître les possibilités de recours existantes pour les acteurs, notamment la possibilité de saisir l’Autorité en règlement de différends.
D’autres initiatives – techniques et politiques – doivent permettre aux acteurs de l’écosystème de lever les freins au développement des SNM identifiés. Des solutions techniques à disposition des acteurs et les récentes impulsions politiques données aux SNM (billet unique pour les transports), couplées à l’existence d’un cadre juridique favorable à leur déploiement, pourraient permettre de lever les freins identifiés. Des expérimentations européennes pourraient par ailleurs appuyer ces initiatives et aider à lever d’autres freins, notamment financiers, pour des solutions numériques plus intégrées.
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À propos de l’Autorité de régulation des transports
Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes. Le 15 octobre 2015, l’Araf est ainsi devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.
Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’Autorité à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.
Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Il est présidé depuis le 4 août 2022 par Philippe Richert, Vice-Président et Président par intérim.
