Paris, le 15 décembre – L’Autorité de régulation des transports (ART) publie aujourd’hui l’ « Essentiel » du rapport sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) sur l’exercice 2021. Rapport synthétique relatif aux marchés (de travaux, de fournitures et de services) et aux contrats d’exploitation d’aires de services passés par les SCA, l’« Essentiel » porte également sur le contrôle opéré par l’ART sur ces derniers ainsi que sur les analyses qu’elle a menées en 2021, actualisées au regard des développements survenus en 2022.
EN 2021, LA VALEUR DES MARCHÉS PASSÉS PAR LES SCA REFLÈTE UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE TENDU
En 2021, le montant global des marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les SCA sur les marchés a diminué. Ainsi, la demande de travaux émanant des SCA a représenté un montant de 530 millions d’euros, soit un niveau inférieur à ceux observés depuis 2017.
Dans ce contexte, les SCA des groupes Vinci et Eiffage ont attribué plus de marchés à leurs entreprises liées que le reste du secteur. L’ART restera attentive à l’évolution de ce phénomène en 2022.
LORS D’UN CONTRÔLE DE LA STRUCTURATION DES ACHATS DES SCA, L’ART A IDENTIFIÉ DES IRRÉGULARITÉS, SANCTIONNÉES PAR LE JUGE JUDICIAIRE À L’ISSUE D’UN RECOURS FORMÉ CONTRE DEUX CONTRATS CONCLUS PAR LA SOCIÉTÉ ASF EN L’ABSENCE DE MISE EN CONCURRENCE
En 2021, l’ART a contrôlé les modalités de structuration des achats des SCA, puisque celles‑ci ont un impact direct sur le nombre de marchés soumis aux obligations de publicité et à son contrôle. Elle a identifié des irrégularités potentielles dans les modalités de calcul de la valeur estimée du besoin, qui détermine le type de procédure à retenir pour la passation d’un marché.
En mars 2022, l’ART a ainsi saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d’un référé contractuel à l’encontre de deux marchés de travaux passés par la société ASF. Dans un jugement rendu le 14 octobre 2022, le juge judicaire a confirmé l’analyse de l’ART : les travaux objet des deux marchés litigieux constituaient une seule et même opération ; au regard de leur montant cumulé, ils auraient dû faire l’objet d’un marché passé selon une procédure formalisée.
L’ART A FORMULÉ TROIS PRINCIPALES RECOMMANDATIONS SUR LA PASSATION DES CONTRATS RELATIFS À L’EXPLOITATION DES AIRES DE SERVICES
L’ART préconise que l’État définisse un indice de prix pour la recharge des véhicules électriques. Faute d’un tel indice, les fournisseurs potentiels ne peuvent en effet formuler leurs engagements de modération tarifaire que de manière imparfaite.
S’agissant des carburants, elle recommande aux SCA d’évaluer les engagements de modération tarifaire en tenant compte des variations de la fréquentation des aires au cours de la semaine et de la pondération des différents carburants dans la consommation des usagers.
Elle invite enfin les SCA à calibrer les sanctions pécuniaires, dans l’hypothèse où les engagements de modération tarifaire ne sont pas respectés, de sorte qu’elles soient dissuasives.
Consulter
- Le rapport annuel sur les marchés et contrats passés par les SCA en 2021
- L’Essentiel
- Press release in English
À propos de l’Autorité de régulation des transports
Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes.
Le 15 octobre 2015, l’Araf est devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.
Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’Autorité à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.
Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Elle est présidée depuis le 4 août 2022 par Philippe Richert, Vice-Président et Président par intérim.
