L’ART publie un avis riche de 60 recommandations, dont 15 à caractère prioritaire, qui doivent contribuer à garantir aux entreprises ferroviaires les conditions d’accès les plus transparentes, équitables et non discriminatoires aux infrastructures ferroviaires

Paris, le 26 février 2021Dans le cadre de son examen annuel de la partie non tarifaire du document de référence du réseau ferré national pour les horaires de service 2022 et 2021 modifié, l’ART publie un avis riche de 60 recommandations, dont 15 à caractère prioritaire, qui doivent contribuer à offrir aux nouveaux entrants et aux entreprises ferroviaires les meilleures conditions opérationnelles d’accès aux infrastructures gérées par SNCF Réseau et LISEA.

METTRE EN PLACE LES CONDITIONS POUR UN ACCES TRANSPARENT, EQUITABLE ET NON DISCRIMINATOIRE AU RESEAU, NONOBSTANT LE CONTEXTE DIFFICILE LIE A LA CRISE SANITAIRE

L’élaboration de ces recommandations, adressées à SNCF Réseau et, dans une moindre mesure, à LISEA, qui concernent l’ensemble des prestations susceptibles de générer de potentielles barrières techniques ou administratives à l’entrée[1] et, par conséquent, d’affecter le développement des services ferroviaires de transport de voyageurs ou de fret en France, a été fondée sur de larges consultations[2]. Elle s’inscrit dans un contexte particulier à double titre, en raison, d’une part, de l’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs, qui a officiellement débuté à partir de l’horaire de service 2021, et, d’autre part, de la crise sanitaire. Elle doit contribuer à l’une des trois orientations stratégiques de l’Autorité dans le secteur ferroviaire pour les années 2021-2022[3].

« Il est plus que jamais crucial que toutes les conditions soient réunies pour permettre aux nouveaux entrants, comme aux entreprises ferroviaires ou candidats autorisés d’ores et déjà présents en France, de bénéficier d’un accès transparent, équitable et non discriminatoire au réseau et aux installations de service nécessaires à la fourniture de leurs prestations de transport ferroviaire de voyageurs et de fret, et ce, indépendamment du contexte difficile lié à la crise sanitaire » rappelle Bernard Roman, président de l’ART.

UN EXAMEN ORGANISE AUTOUR DE QUATRE GRANDS ENJEUX

Afin de faciliter la lecture par les parties prenantes (gestionnaires d’infrastructure, gestionnaires d’installations de service, entreprises ferroviaires, candidats autorisés, etc.), l’avis propose, dans sa première partie, un tableau des différents sujets examinés, organisés autour de quatre grands enjeux :

  • les barrières techniques à l’entrée ;
  • l’ouverture à la concurrence ;
  • l’équité d’accès ;
  • la performance des gestionnaires d’infrastructure et d’installations de service.

Ce tableau présente la synthèse des enjeux associés et des 60 recommandations formulées par l’Autorité dans le cadre de cet avis motivé, hiérarchisées selon trois niveaux de priorité. Ces recommandations, reprises de manière plus détaillée en conclusion de l’avis, doivent notamment permettre de résoudre les problématiques de gabarit qui persistent encore pour le fret multimodal afin de contribuer au développement de la filière du transport combiné de fret, de respecter les obligations règlementaires en matière de délais de traitement des demandes de sillons, de mettre à jour les consignes locales d’exploitation (CLE) afin de lutter contre les inégalités d’accès à l’information qui en découlent, ou encore d’abaisser le délai d’obtention de six à trois semaines pour les badges d’accès aux infrastructures sécurisées CANIF.

 

Contact presse : presse@autorite-transports.fr – Tél : 01 58 01 01 20 Mobile : 06 72 03 31 27

 

À propos de l’Autorité de régulation des transports

Depuis 2010, le secteur ferroviaire français est doté d’une autorité indépendante qui accompagne son ouverture progressive à la concurrence : l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les compétences du régulateur aux activités routières – transport par autocar et autoroutes.

Le 15 octobre 2015, l’Araf est devenue l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), avec la mission de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des clients des transports ferroviaire et routier.

Compétente pour la régulation des redevances aéroportuaires depuis le 1er octobre 2019, l’Arafer est devenue l’Autorité de régulation des transports (ART) à cette date. Enfin, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a étendu les compétences et missions de l’Autorité à l’ouverture des données de mobilité et de billettique, ainsi qu’à la régulation des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la RATP en Île-de-France.

Ses avis et décisions sont adoptés par un collège composé de cinq[4] membres indépendants choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport, ou pour leur expertise des sujets de concurrence. Il est présidé depuis août 2016 par Bernard Roman.

 

[1] L’article 26 de la directive 2012/34/UE dispose que « [l]es États membres veillent à ce que les systèmes de tarification et de répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire respectent les principes énoncés dans la présente directive et permettent ainsi au gestionnaire de l’infrastructure de commercialiser les capacités de l’infrastructure disponibles et d’en faire une utilisation effective et optimale ».

[2] 15 réunions thématiques de suivi conduites avec SNCF Réseau, complétées de mesures d’instruction, et 14 réunions bilatérales de consultation avec les principaux acteurs du système ferroviaire présents en France.

[3] « Contribuer à abaisser les barrières techniques à l’entrée et à accroître la transparence, l’efficacité et l’efficience du système ferroviaire ».

[4] La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a acté une transformation de la gouvernance du collège de l’Autorité qui passera progressivement à cinq membres permanents (les deux membres vacataires actuels termineront leur mandat et ne seront pas remplacés).