Chargée de valider chaque année les tarifs des péages ferroviaires fixés par SNCF Réseau, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a par deux fois émis un avis défavorable sur le niveau des redevances de 2017 envisagé par le gestionnaire d’infrastructure pour les trains de voyageurs. Saisie d’une nouvelle proposition tarifaire, elle entérine définitivement les tarifs applicables en 2017, qui baissent de 0,9%.
Par deux avis successifs (10 février et 6 juillet 2016), l’Arafer s’est opposée aux propositions de tarifs 2017 des péages de SNCF Réseau pour les services de transport de voyageurs, tarification qui doit prendre effet dès le 11 décembre 2016.
Le point d’achoppement entre le régulateur et SNCF Réseau portait sur le niveau d’indexation pris en compte par le gestionnaire d’infrastructure : l’Arafer a estimé que SNCF Réseau devait respecter la formule d’indexation sur laquelle il s’était engagé depuis trois ans et qui constitue le fondement des revalorisations annuelles des péages. En 2017, l’application de cette formule devait conduire à une baisse de 0,9% des péages applicables aux trains de voyageurs. SNCF Réseau proposait pour sa part de maintenir le niveau des tarifs, avec pour conséquence de majorer d’environ 50 millions d’euros les péages acquittés par les entreprises ferroviaires, et avait confirmé sa position malgré l’avis contraire du régulateur.
Dans sa nouvelle proposition tarifaire, SNCF Réseau applique une indexation des péages de – 0,9% par rapport à 2016, comme l’a demandé le régulateur, tout en exprimant son intention de revenir sur cette évolution si une nouvelle trajectoire financière de SNCF Réseau venait à être définie dans le cadre du contrat de performance en attente de signature avec l’Etat.
Dans son troisième et dernier avis, favorable cette fois, l’Arafer confirme la validité des tarifs calculés sur la base de cette indexation et souligne qu’il ne saurait être envisagé de modifier à nouveau les redevances pour l’année 2017. En effet, les sillons pour le prochain horaire de service, qui démarre en décembre, ont déjà été commandés et confirmés par les entreprises ferroviaires de voyageurs sur la base d’une tarification désormais validée par le régulateur.
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