Collecte d’informations dans le secteur ferroviaire : la loi précise le pouvoir de sanction de l’Arafer

La loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes a modifié l’erreur matérielle figurant à l’article L. 1264-7 du code des transports.

Le manquement d’un opérateur de transport ferroviaire à ses obligations de communication d’informations peut désormais faire l’objet d’une sanction pouvant atteindre 3% du chiffre d’affaires HT du dernier exercice (5% en cas de nouvelle violation de cette obligation).

Elle est prononcée par la commission des sanctions de l’Arafer.