Adoptée le 19 mai 2016 par les députés, la loi ratifiant l’accord franco-britannique pour la corégulation économique de la liaison transmanche par l’Arafer et l’Office of rail & road (ORR), a été publiée au Journal Officiel du 31 mai.
L’accord binational n’entrera en vigueur qu’après l’échange de lettres de créance entre la France et la Grande-Bretagne, suivie d’une publication par décret.
Les deux autorités de régulation française et britannique seront chargées de garantir que les conditions d’accès au tunnel sous la Manche sont transparentes et non discriminatoires pour toutes les entreprises ferroviaires.
En attendant la ratification du règlement binational, les deux régulateurs qui avaient signé un accord de coopération en mars 2015, ont publié des recommandations communes sur le Document de référence 2016 d’Eurotunnel. Ce document édicte les règles d’accès à l’infrastructure transfrontalière pour les entreprises ferroviaires.
