L’Autorité de régulation des transports (ART) rend un avis favorable sur la tarification des prestations de sûreté proposée par la RATP pour 2026 et 2027, sous réserve de la suppression d’une mention relative aux tarifs des prestations sous-traitées. Cette proposition marque une évolution positive : pour la première fois, les tarifs s’inscrivent dans une trajectoire pluriannuelle incitative, et ceux de 2027 sont validés avant le début de l’exercice, conformément aux principes d’une régulation ex ante. L’ART confirme le maintien des prestations de recueil social dans le périmètre régulé, valide l’intégration des charges liées à l’acheminement routier des équipes cynotechniques et demande à la RATP de définir, dès sa prochaine saisine, des indicateurs d’efficacité assortis d’objectifs pluriannuels pour les prestations internes et le pilotage des prestations sous-traitées.
UNE TARIFICATION 2026-2027 QUI S’INSCRIT POUR LA PREMIÈRE FOIS DANS UNE TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE INCITATIVE
La proposition tarifaire de la RATP pour 2026 et 2027 constitue une évolution positive. Ces tarifs sont les premiers à s’inscrire dans une trajectoire pluriannuelle incitative. En soumettant, le 3 juin 2026, un projet de tarification portant à la fois sur 2026 et 2027, la RATP permet de réinscrire progressivement l’examen du document de référence et de tarification des prestations de sûreté dans un calendrier compatible avec les principes d’une régulation ex ante, c’est-à-dire fixée avant le début de la période concernée. Si les tarifs applicables à 2026 sont encore approuvés en cours d’exercice, ceux de 2027 sont ainsi validés avant le début de l’exercice concerné, ce que l’Autorité salue.
LE MAINTIEN DES PRESTATIONS DE RECUEIL SOCIAL DANS LE PÉRIMÈTRE RÉGULÉ EST CONFIRMÉ
Dans le cadre de son analyse, l’Autorité confirme que le maintien des prestations de recueil social dans le périmètre des activités régulées est justifié. Afin d’améliorer la transparence et l’auditabilité de la proposition tarifaire, elle recommande à la RATP de mieux identifier, lors des prochaines saisines, les coûts correspondant aux prestations réalisées par les structures associatives.
L’INTÉGRATION DES CHARGES LIÉES À L’ACHEMINEMENT DES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES EST VALIDÉE
Concernant les véhicules et conducteurs dédiés à l’acheminement routier des équipes de cyno-détection, l’Autorité valide l’intégration des charges correspondantes dans le tarif de pilotage de cette prestation. Elle recommande toutefois à la RATP de préciser les volumes et objectifs de production attendus pour ce dispositif dans le cadre conventionnel qui la lie à Île-de-France Mobilités.
L’ART ATTEND DES INDICATEURS D’EFFICACITÉ POUR LES PRESTATIONS INTERNES ET LE PILOTAGE DES PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES
Enfin, concernant les prestations internes et le pilotage des prestations sous-traitées, l’Autorité demande à la RATP de définir, dès la prochaine saisine, des indicateurs d’efficacité propres à ces activités, assortis d’objectifs et d’une trajectoire pluriannuelle, et de traduire explicitement les gains attendus dans le modèle tarifaire. Elle recommande par ailleurs à la RATP de mieux documenter les projections de coûts associés et de renforcer la cohérence entre les coûts supportés et la structure tarifaire.
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