Après avoir examiné le projet de règles de séparation comptable que lui avait soumis SNCF Mobilités et recueilli l’avis de l’Autorité de la concurrence, l’Arafer a décidé de ne pas l’approuver dans une décision publié ce jour.
L’Autorité souhaite être saisie d’un nouveau projet d’ici à fin mars 2017, pour une mise en œuvre des comptes séparés de SNCF Mobilités sur l’exercice 2018.
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L’objectif d’un cloisonnement financier des activités sous monopole et en concurrence de l’opérateur ferroviaire historique qui domine le marché, est de prévenir les risques de discrimination d’accès à ce marché, les risques de subvention croisée ou de distorsion de concurrence.
