Séparation comptable des activités ferroviaires: le gouvernement homologue la décision de l’Arafer

Ferroviaire
Actualité publiée le 12 décembre 2017
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L'Arafer est chargée d’approuver, après avis de l’Autorité de la concurrence, les règles et principes permettant aux entreprises ferroviaires d’établir des comptes séparés. ©Ch.Recoura

La ministre chargée des Transports Elisabeth Borne vient d’homologuer la décision de l’Arafer relative aux règles de séparation comptable des entreprises ferroviaires (voyageurs et fret), gestionnaires d’infrastructure et exploitants d’installations de service.

L’enjeu est de taille : veiller à l’absence de discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence lorsque qu’un opérateur exerce plusieurs activités, certaines sous monopole, d’autres en concurrence.