Le projet de modification du décret relatif aux statuts et missions de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) suite à la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014 avait été soumis pour avis à l’Araf par le ministère en charge des Transports
Le collège de l’Autorité a rendu un avis favorable le 23 septembre 2015.
