Conformément aux dispositions de l’article L. 122-21 du code de la voirie routière, l’Autorité de régulation des transports publie son rapport annuel sur les marchés et contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) et sur les travaux réalisés en exécution de ces marchés pour l’exercice 2019. Ce rapport rappelle le rôle, les prérogatives et les missions de l’Autorité ainsi que les régimes juridiques applicables aux différentes SCA selon leur nature.
