Paris, le 10 octobre 2024 – La réussite de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire en France dépend en partie de la confiance des acteurs dans l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, particulièrement dans un contexte d’intégration verticale de ce dernier avec les entreprises ferroviaires historiques au sein du groupe SNCF. Dans ce contexte, l’Autorité de régulation des transports (ART) publie ce jour un rapport qui dresse un état des lieux de la mise en œuvre et du respect du code de bonne conduite par SNCF Réseau. Elle formule des recommandations à destination du gestionnaire d’infrastructure et des pouvoirs publics, visant à renforcer l’indépendance de SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares & Connexions au sein du groupe public ferroviaire.
SNCF RÉSEAU DOIT METTRE EN PLACE UNE PROCÉDURE PERMETTANT DE GARANTIR LE RESPECT DU CODE DE BONNE CONDUITE
À ce jour, SNCF Réseau n’a pas mis en place une organisation et des processus permettant de garantir le respect de son code de bonne conduite. Deux éléments font notamment défaut :
- Un dispositif interne de conformité visant à assurer le respect des engagements pris dans le code de bonne conduite ;
- Une organisation opérationnelle permettant d’assurer le respect du code de bonne conduite par ses agents, en particulier ceux exerçant les fonctions essentielles de tarification de l’infrastructure et d’allocation des capacités ferroviaires.
À la lumière de ces constats, l’ART formule trois grandes recommandations à l’attention de SNCF Réseau :
- Mettre en place un environnement de contrôle robuste du respect du code de bonne conduite, qui pourrait notamment impliquer la nomination d’un responsable « conformité » directement rattaché au président-directeur général ;
- Améliorer les modalités d’élaboration du code de bonne conduite et mieux porter ce dernier à la connaissance des acteurs en renforçant sa visibilité ; et
- Formaliser une méthode d’identification des agents chargés des fonctions essentielles et tenir à jour une liste de ces agents.
UN RENFORCEMENT DU CADRE JURIDIQUE RELATIF À L’INDÉPENDANCE DU GESTIONNAIRE D’INFRASTRUCTURE PERMETTRAIT DE CONFORTER LA CONFIANCE DES ENTREPRISES FERROVIAIRES
L’ART relève que les obligations qui s’imposent aujourd’hui à SNCF Réseau, et dans certains cas aux autres entités du groupe SNCF, ne sont pas suffisantes pour diffuser une culture de l’indépendance et garantir effectivement cette dernière au sein des gestionnaires d’infrastructures essentielles.
L’ART recommande ainsi un renforcement du cadre juridique s’agissant des garanties d’indépendance des gestionnaires d’infrastructures essentielles, en mobilisant trois leviers principaux :
- Une extension du périmètre des mesures de garantie d’indépendance au-delà des seules fonctions essentielles du gestionnaire d’infrastructure. Cette extension devrait concerner :
- D’une part, les fonctions telles que la gestion des circulations, la programmation des travaux sur le réseau ou encore l’appui apporté aux régions dans l’organisation des appels d’offres du transport conventionné, qui sont stratégiques pour garantir un accès à l’infrastructure dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires à toutes les entreprises ferroviaires ;
- D’autre part, le gestionnaire des gares de voyageurs, SNCF Gares & Connexions, filiale de SNCF Réseau ;
- Un renforcement des pouvoirs du régulateur afin de compléter le dispositif de conformité de SNCF Réseau par un rôle de supervision confié à l’ART en la matière ;
- Une évolution des modalités du contrôle déontologique des projets de mobilité des agents de SNCF Réseau afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts et de divulgation d’informations confidentielles.
Au-delà, l’ART souligne l’importance que la stratégie de communication des entités du groupe SNCF respecte et valorise l’indépendance des gestionnaires d’infrastructures essentielles verticalement intégrés.
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