Modalités de sortie progressive de la période d’urgence sanitaire en matière de délais relatifs aux procédures applicables à l’ART

Autorité
Actualité publiée le 25 mai 2020

Au regard de l’évolution de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a adopté, le 13 mai 2020, une série d’ordonnances visant à tirer les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, notamment concernant les délais applicables à diverses procédures pendant cette période.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 vient ainsi modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période en fixant au 23 juin 2020 à minuit le terme de la période « juridiquement protégée » qui a débuté le 12 mars 2020.

Ainsi, les délais impartis à l’Autorité pour rendre un avis ou une décision reprennent leur cours normal à compter du 24 juin 2020, étant entendu que l’Autorité s’est attachée, depuis le 12 mars 2020, à rendre ses avis et décisions sans attendre l’expiration des délais supplémentaires accordés.

De manière similaire, les délais impartis par l’Autorité aux entités concernées pour se conformer à ses décisions recommencent à courir normalement à compter du 24 juin 2020. Toutefois, l’Autorité conserve la faculté, si les intérêts dont elle a la charge le justifient, de fixer des délais débutant avant cette date, en tenant compte des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire dans la détermination des obligations ou des délais à respecter.

NB : Cette actualité remplace la précédente communication relative à l’adaptation des délais et procédures de l’Autorité pendant la période d’urgence sanitaire publiée en avril dernier.