L’Autorité de régulation des transports (ART) rend public, ce jour, son rapport sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), dans lequel elle rend compte de l’activité des SCA en termes de passation de marchés et du contrôle qu’elle opère dans ce domaine. Ainsi, elle constate qu’un retour à la normale s’est profilé en 2022, après une année 2021 où les SCA ont attribué un volume important de marchés à leurs entreprises liées.
Dans ce rapport, l’ART restitue également les enseignements de deux études récentes : d’une part, le bilan ex post du plan de relance autoroutier de 2015 (PRA), dans lequel elle rappelle notamment que les ouvrages autoroutiers, dont la réalisation est prévue par les contrats, doivent en principe être réalisés aux frais des SCA ; d’autre part, une étude sur les déterminants du prix des carburants et le déploiement des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé, dans laquelle l’ART relève qu’en faisant évoluer leurs pratiques d’attribution des contrats de sous-concession, les SCA pourraient faire baisser les prix du carburant.
APRÈS UNE ANNÉE 2021 OÙ LES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES ONT ATTRIBUÉ UN VOLUME IMPORTANT DE MARCHÉS À LEURS ENTREPRISES LIÉES, UN RETOUR À LA NORMALE S’EST PROFILÉ EN 2022
En 2022, les SCA ont moins attribué de marchés à leurs entreprises liées qu’en 2021. Ainsi les SCA des groupes Eiffage et Vinci ont attribué, respectivement, 26 % et 35 % de leurs marchés à des entreprises liées en 2022, contre 21 % et 47 % en moyenne en 2021. Les taux d’attribution à des fournisseurs liés demeurent cependant supérieurs à la moyenne, les parts de marché des entreprises de travaux publics des groupes Eiffage et Vinci sur les travaux autoroutiers s’établissant respectivement à 13 % et 27 %.
LES OUVRAGES AUTOROUTIERS DONT LA RÉALISATION EST PRÉVUE DANS LES CONTRATS DOIVENT EN PRINCIPE ÊTRE RÉALISÉS AUX FRAIS DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES
Le suivi des coûts du PRA confirme, à ce stade, que les coûts réalisés sont globalement en ligne avec les coûts prévisionnels. La mise à jour de 2022 montre un léger surcoût du plan à l’échelle globale (3 % si l’on se limite aux opérations achevées, 4 % si l’on prend en compte les opérations en cours, dont les coûts estimés à terminaison sont davantage sujets à évolution), et une importante variabilité des écarts entre coûts estimés à terminaison et coûts prévisionnels initiaux à l’échelle des opérations.
Le bilan des coûts d’investissement du PRA a été complété d’une analyse du caractère « compensable » des opérations réalisées. En effet, la réalisation de travaux sur le réseau autoroutier concédé ne peut donner lieu à un financement par une hausse des tarifs de péage que s’ils relèvent d’une obligation nouvelle pour le concessionnaire.
Dans ce cadre, l’ART a relevé qu’au moins une opération, de grande ampleur, dont la réalisation était prévue « en seconde phase » dans les contrats de concession, avait donné lieu à une compensation dans le cadre du PRA. Or, les ouvrages dont la réalisation est prévue en « seconde phase » doivent être regardés comme ayant été pris en compte dans l’équilibre économique du contrat, sauf à ce qu’il puisse être clairement démontré que la réalisation de ces opérations n’a pas donné lieu à compensation.
EN FAISANT ÉVOLUER LEURS PRATIQUES D’ATTRIBUTION, LES CONCESSIONNAIRES POURRAIENT FAIRE BAISSER LES PRIX DU CARBURANT
Le prix du carburant sur les aires d’autoroutes sous-concédées dépasse de 12 centimes d’euros la moyenne nationale, ce qui s’explique, en partie, par des coûts supérieurs. Tout d’abord, les contrats de sous-concession demandent, de la part des sous-concessionnaires, des efforts importants en matière d’investissement. Comme tout acteur économique, les sous-concessionnaires visent un certain niveau de rémunération pour le capital qu’ils immobilisent, et ils n’investissent que s’il leur est possible de répercuter les coûts associés dans leurs tarifs. D’autres éléments de la qualité de service sur le réseau concédé peuvent également exercer une influence sur le prix du carburant, telle que la nécessité d’offrir le même niveau de service tout au long de l’année.
En incluant, parmi les critères d’attribution des contrats, les rémunérations versées par l’exploitant au concessionnaire, la procédure de sélection des offres concourt également à l’augmentation du prix du carburant distribué sur autoroutes. L’ART estime que le montant de la rémunération versée à la société concessionnaire par l’exploitant au titre de l’activité de distribution de carburants devrait reposer sur des éléments objectifs, et non dépendre du résultat de la consultation.
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