L’ordonnance relative aux gares routières a été publiée le 31 janvier 2016 au Journal officiel. Le texte refond le cadre applicable aux gares (accès, gestion), qui n’avait pas été modifié depuis 1945, et modifie le code des transports pour y intégrer les nouvelles missions de l’Arafer, chargée de dresser un état des lieux des gares routières et de leurs conditions d’accès. Le régulateur peut être saisi pour régler des différends entre transporteurs et gestionnaires des gares routières relatifs à l’accès ou à l’utilisation de ces installations.

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